précise que le prêt de restructuration de 119 123,04 € devait permettre le remboursement anticipé intégral d'un prêt immobilier de 6640,13 €, d'un prêt consommation à hauteur de 65 070,35 et de sept prêts

de payer aux fins de saisie immobilière, auquel M. et Mme A... ont formé opposition ; que Mme A... a demandé l'annulation du prêt en raison de manoeuvres frauduleuses de la banque lors de la conclusion

prêt. 2.

D'autre part, par un acte authentique des 10 août et [Date décès 1] 2010, [O] [L] a reconnu devoir à Mme [J] la somme de 10 000 000 de francs CFP au titre d'un prêt qu'il s'était engagé à rembourser au

devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin

consenti » et, en conséquence, fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acte authentique du 7 mai 2007, la cour d'appel s'est bornée à retenir, que le contrat de prêt a servi à financer

, avec garantie hypothécaire sur leur appartement, qu'ils avaient décidé de vendre pour leur permettre de souscrire une augmentation du capital de la société SFIR, dont M.

CMB, qui ne l'avait été que bien postérieurement à la signature de l'acte authentique, n'avait pas entraîné la caducité de l'acte de prêt de telle sorte que l'acte authentique de vente contenant prêt,

de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre part, à l'obtention d'un prêt ; que les vendeurs s'étant prévalus de la caducité des accords en application des stipulations du contrat, la société

se traduira par une augmentation du coût de vos remboursements du prêt" et qu' aussi la souscription d'un prêt dans une devise étrangère peut être considérée à "haut risque" , sans rechercher, comme elle

de commerce ; que par acte authentique du 13 mars 1987, Mme X... a acquis, solidairement avec son conjoint, un fonds de commerce qui a été payé pour partie par un prêt des 500 000 francs consenti aux acquéreurs

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique de prêt viager hypothécaire du 10 septembre 2008, alors : « 1°/ que revêt un caractère interprétatif de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à Mme [H] (l'emprunteur

des prêts et fixés par les factures invoquées à 336,93 euros et 363,34 euros hors taxe n'étaient pas inclus dans les sommes de 831,72 et 824,68 euros mentionnées aux actes authentiques des 17 et

que la facture desdits frais était datée du 12 janvier 2004, de sorte que leur montant exact aurait été connu postérieurement à l'acte authentique des prêts du 3 septembre 2003 ; qu'en statuant ainsi,

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

S... que le prêt n'a pas été souscrit en euros, mais en francs suisses, et ce d'autant plus que tant l'offre que le contrat de prêt précisent que le prêt est accordé pour un montant en euros ou l'équivalent

solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt a pour caractéristique essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), par trois actes authentiques du 2 février 2007, la société [...] a constitué, sous la forme d'un « cautionnement hypothécaire », une sûreté réelle sur