professionnelle avec un certificat médical initial du 4/4/2012 au titre d'une épicondylite droite, mentionnant le 26/3/2012 comme date de la première constatation médicale ; que par lettre du 6/8/2012

des maladies antérieures, que les colloques médicaux-administratifs indiquent comme date de première constatation médicale le 19 février 2015 et précisent que le document permettant de fixer cette date

constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur ledit certificat, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de

à la première constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie

de rééducation ; qu'il ressort de ces éléments qu'à la date de la première constatation et celle du 21 août 2004, date à laquelle Mme [F] avait cessé d'être exposée au risque, ayant cessé son travail

1°/ que la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première

constatation médicale ; que l'arrêt relève que seule la décision de prise en charge mentionne une date de la maladie, correspondant à la date de la première constatation médicale, au 18 juillet 2018 et

civile ; 3 / que la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ne saurait être fixée rétroactivement, serait-ce par le certificat médical joint à la déclaration de la maladie

Pourtant la jurisprudence est constante pour rappeler que le certificat médical valant première constatation doit identifier et décrire les troubles susceptibles d'être déclarés à titre professionnel pour

C'est donc le certificat médical du 10 juin 2013, qui informe la victime du lien possible entre sa maladie et son ancienne activité professionnelle, qui constitue la première constatation médicale au sens

l'élément ayant conduit à retenir la date de première constatation, soit une radiographie et une échographie le 3 avril 2014, l'employeur est suffisamment informé des éléments ayant fondé la

Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition

Mais, ainsi que l'a relevé le premier juge, la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes règles de forme que celles prévues à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale pour le certificat

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 14 septembre 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; que pour établir que la première constatation médicale de la tendinite remontait au 22

que la cessation de l'exposition au risque constitue le point de départ du délai de prise en charge ; qu'en outre, la date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle est celle

évoluent depuis une dizaine d'années et si le service médical a retenu le 22 juin 1994 comme première constatation médicale, aucun élément ne permet de retenir que Mme X... ait été informée, à cette époque

S... inopposable à la Compagnie des Transports Strasbourgeois sera donc confirmé » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes

Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition