AUTHENTIQUE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE SOLLICITE PAR LA MEME SOCIETE AU MOTIF QU'IL VIOLAIT LES STATUTS SOCIAUX " ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LES INFRACTIONS EN CAUSE ONT ETE COMMISES PAR LE PREPOSE

leur employeur et qui n'exerçaient aucune autorité sur la victime ; que ces énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, excluent que celle-ci puisse être considérée comme le préposé

LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE

POUR LES BESOINS DU SERVICE; QU'AINSI LA SOCIETE PHILIPS EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE COMMIS PAR SON PREPOSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DONT ELLE L'A CHARGE ET MEME PAR ABUS DE

; qu'en retenant que la banque exposante ne pouvait opposer à Mme Y... et à ses ayants-droit la faute commise par son préposé, laquelle était à l'origine directe du préjudice subi par Mme Y..., la cour

civile n'ont pas entraîné une incapacité inférieure à huit jours, ce qui en ferait une infraction contraventionnelle mais elle allègue que ces violences sont de nature délictuelle car commises par un préposé

; "AU MOTIF QUE LES COMMETTANTS REPONDENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES NON SEULEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, MAIS ENCORE A L'OCCASION DESDITES FONCTIONS, POURVU QU'IL Y AIT ENTRE

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que le commettant est responsable des faits commis par son préposé

inefficace, il existait en la cause d'autres éléments au soutien de la prévention fondée sur les seules dispositions de l'article 320 du Code pénal et si notamment l'employeur pouvait légitimement prévoir

X...et F..., attaques gratuites en réunion de délégués du personnel sur ses congés, son planning, ses horaires de travail, propos diffamatoires et pressions permanentes ; que Mme Z... a également attiré

, fût-il occasionnel ; que la cour d'appel n'a pas exclu que le chauffeur ait eu la qualité de préposé de la société Levap, à l'occasion de l'opération de repliage des bras de la nacelle, ni le caractère

responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de a) détournement d'informations, de fonds, effets ou valeurs qui vous sont confiés dans le cadre de vos activités professionnelles et commis par vos préposés

.- Y... n'établissaient pas que le DAT fût déjà dans la mauvaise position au jour de la dernière intervention du chauffagiste trois semaines plus tôt, ni qu'il fût déplacé par son préposé à cette occasion

des services de la société, ayant appris par la presse le décès de leur fils ; que le 12 juillet 2000, soit 8 mois plus tard, Eric X... s'est à nouveau présenté au domicile des époux Z... aux fins de

conduite; "aux motifs qu'il n'existait aucune relation directe entre l'infraction de complicité de conduite malgré l'annulation du permis de conduire commise par Gérard D... et les préjudices occasionnés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1994), que la société Iveco France (société Iveco) a proposé

Christian X... ; "aux motifs que, sur l'existence d'un lien de préposition, l'article L. 511-1 III du code des assurances précise que «pour cette activité d'intermédiaire, l'employeur ou mandant est civilement

X... a été engagé en octobre 1964 par la société Midi Auto en qualité d'aide-mécanicien préparateur de véhicules d'occasion ; qu'il est devenu préparateur de véhicules neufs au août 1983 ; qu'à compter

, et que les prix proposés au locataire étaient supérieurs au prix du neuf a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant que la

ne pouvaient recevoir application dès lors que les propos litigieux ne se situent pas dans le cadre dudit rapport, mais à l'occasion d'une interview dite de vulgarisation destinée à faire le point sur