la prescription du bon vouloir d'une partie ; que le jugement sera infirmé ; que la prescription biennale du code des assurances est bien acquise ; qu'elle a été interrompue par une mise en demeure délivrée

du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là ; qu'en matière d'assurance contre les risques corporels, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans

de l'article 1304 du code civil s'efface, notamment, devant la prescription biennale spécialement prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

3, du Code des assurances ; et alors que, enfin, en disant que l'interruption de la prescription avait été de trois mois de sorte que la prescription biennale était acquise à la date de l'assignation

biennale" et, par motifs adoptés, que "si seul l'exercice de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice

; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance

concernant la prescription dérivant du contrat d'assurances ; que les époux Z... précisent que la compagnie d'assurances GAN ne s'est pas prononcée devant le premier juge, sur ce point et n'a pas été

X... à l'encontre de la société Axa, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, en cas de sinistre, le délai de prescription biennale court à compter du jour

X... reproche, d'abord, à la cour d'appel d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors qu'y serait soumise la demande d'une compagnie d'assurances en remboursement d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES -

le point de départ de la prescription biennale se situe, à l'égard de l'assurée pour compte, à la date à laquelle celui-ci a connaissance du contrat d'assurance (Cass. 2ème civ., 15 mars 2007, n° 05-20.856

d'assurance de responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé délivrée à la requête de la SGCA,

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit de : 1°/ M. le directeur de la caisse d'assurance

Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe

biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances a régulièrement été interrompue par l'assuré, d'examiner la recevabilité de cette action au regard de ladite prescription biennale ; que les dernières

La compagnie Axa est bien fondée à opposer la prescription à son assurée, la SARL Delta Immobilier » ; Alors qu'en application de l'article R. 112-1 du Code des assurances, la police d'assurance doit

accueilli le recours du receveur et condamné la Caisse à payer le montant des titres de recette litigieux, au motif que ceux-ci, échappant à la prescription biennale, pouvaient être mis en recouvrement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé