L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

pénale ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 198 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait, d'autre part, à la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; que s'étant vu notifier la demande

80-1 du code de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; que M.

, L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, 3 alinéa 1er, du décret n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

L. 19, alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3

la peine initialement prononcée par l'Espagne n'était pas arrivée à son terme, soit le samedi 8 septembre 2001, par application de l'article 716-3 du Code de procédure pénale ; que le procureur de la République

L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

551 du Code de procédure pénale dans la mesure où elle vise le décret du 7 décembre 1984 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que l'article L. 214-2, alinéa 1, du

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

; Sur le premier moyen de cassation proposé par les consorts B... demandeurs et pris de la violation de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant

octobre 1993, le directeur régional des impôts a dénoncé ces faits au procureur de la République, en exécution de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, 131-35, 222-19, alinéa 1er, 222-46 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale