mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits

prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve

, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission, dont les évaluations de fait et de droit ne sont soumises qu'au

articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs à l'administration de la preuve desquels il résulte que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou

. - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux motifs propres que Yvette Y... et son mari ont fait signer plusieurs procurations sur les comptes bancaires de leur oncle

de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

au distributeur de prouver la réalité et le caractère non disproportionné du service rendu au regard de l'avantage en cause ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter les demandes de la société [...]

du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

la ruine du fonds qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que le mandataire liquidateur n'apportait pas la preuve du caractère exploitable du fonds artisanal, la cour d'appel a inversé

la bonne foi ; que les premiers juges ont donc estimé à bon droit que Pierre-Antoine X..., en sa qualité de directeur de la publication, avait diffamé X..."

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour détention d'images et de représentations de mineurs dans des scènes à caractère

général d'originalité, de caractère apparent, et que leur forme n'est pas uniquement dictée par leur fonction, c'est-à-dire qu'elles ne remplissent pas un unique rôle utilitaire mais que leur aspect contribue

procès-verbal, l'article 238 du livre des procédures fiscales indique que le procès-verbal établi par un agent commissionné et assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'à défaut de demande de

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été à même

sa bonne foi ; qu'il convient cependant de rappeler que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à tout citoyen le droit à l'information sous réserve de la protection de

volontaire l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de droit luxembourgeois Bank

de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lampros X..., pris de la violation des articles 2, 3, 28 à 30 du Traité instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits

; qu'ils n'ont pu méconnaître, au terme de quelques mois d'activité, le caractère chimérique desdites primes ; "alors, d'une part, que la complicité punissable suppose la preuve que l'aide ou l'assistance