La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le motif économique invoqué par l'employeur s'apprécie, lorsque l'employeur

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

dispose qu'en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité

par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire

ALORS QUE pour retenir qu'un licenciement motivé par une réorganisation de l'entreprise n'a pas de cause économique réelle et sérieuse, sans remettre en cause la nécessité de cette réorganisation pour

pour motif économique le salarié Rémy Y... avec l'autorisation du directeur départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans

économique de l'ensemble des salariés qui y travaillaient ; que Mme S..., responsable d'espace, licenciée dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 19 novembre 2019

, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires et indemnité compensatrice de prévoyance,

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

prononcer sur la cause réelle et sérieuse de leur licenciement. 15.

pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail et

« la reconnaissance du harcèlement moral de nature à compromettre l'avenir professionnel de [I] [T] entraîne la nullité du licenciement », la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Le licenciement pour cause économique Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

de l'employeur, ainsi que la procédure de licenciement collectif pour motif économique qui y était attachée et tous les actes subséquents. 5.

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30'

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamnent la société Citelum à verser à MM.