attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prime de résultat : Monsieur X... demande à la Cour de condamner la SAS Imprimerie Barat à lui payer la somme de 25.000 € brut à titre de prime forfaitaire de résultat pour

, et alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société suivant lesquelles celle-ci avait entendu lier le droit à la prime aux résultats

travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime

se voit proposer par la présente une promesse d'embauche sur les bases suivantes : date d'effet : août 1994 ; nature du contrat : mi-temps à durée indéterminée ; rémunération basée sur le SMIC avec prime

X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables

X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables

Z..., sur le salaire perçu par Mme Martin en 1989, sans prendre en compte ni la prime de résultat à laquelle elle avait droit, ni le 13ème mois, a ainsi violé les articles susvisés ; "et alors que,

X..., salarié de la CGG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes pour la période allant de novembre 1986 à novembre 1988 ; Attendu que M.

modification de son contrat de travail, avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime

irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime

unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoyait l'attribution d'une prime "de résultat" destinée à motiver le salarié, et à le récompenser de

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les demandes des dix salariés étaient fondées sur la même obligation de l'employeur tant en ce qui concernait la prime annuelle

sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée au résultat

Menuiserie Lyon standard a conclu en 1977 un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications annuelles accordées au personnel ; qu'ayant constaté qu'à partir de 1983 les primes

sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, sans contradiction ni dénaturation, constaté par motifs propres et adoptés que les primes de résultat

fiscal de l'entreprise, elle avait cependant entendu lier le droit au paiement de cette prime aux résultats de la société et à la situation économique, que, pour cette raison, elle avait négocié la gratification

indifférentes à l'accomplissement effectif de la prestation de travail ; que tel ne saurait être le cas d'une prime sur résultat d'exploitation, en particulier lorsque son supposé bénéficiaire occupe

[N] avait été fixée à 25 % de son salaire brut, hors prime de résultat, soit un niveau supérieur à celui prévu pour les négociateurs immobiliers, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement