en référé, et le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

Faits et procédure 1.

en référé, et le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

Il est constant que le principe édicté par l'article R202-6 du Livre des Procédures Fiscales est celui que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire

elle se réfère est sans rapport avec cette allégation.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le premier juge a statué, la société Copirel n'avait pas respecté l'obligation légale qui est la sienne de publier ses comptes sociaux pour les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai 1996, le ministère public a pris ses réquisitions, Louis A... assisté de Me X..., avocat

1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai 1996, le ministère public a pris ses réquisitions, Régis Z... assisté de Me X..., avocat

même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer, en considération des spécificités de chaque culte, les critères et la date d'affiliation des assurés en qualité de ministre

judiciaire ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'elle permet, à la différence de la voie judiciaire, de regrouper plusieurs procédures et de fixer un plafond aux demandes des parties, encadrant par là

AUX MOTIFS QUE par décision du 9 décembre 2003, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2003 par laquelle l'inspecteur

allégué, il résulte des mentions du jugement attaqué, reprises au moyen, que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers, conformément aux prescriptions de l'article 460 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.

l'appelant justifie avoir spontanément adhéré pour la première fois à un tel régime, alors que l'affiliation à un régime de retraite complémentaire de leur salariés, n'est devenu obligatoire, pour les

Le moyen est donc recevable.

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Orne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....