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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794cb69ba5988459c468f9
24 septembre 1997
24 septembre 1997
débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, l'arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d'adjudication, le 6 août 1993, avait emporté la purge de tous les vices de la procédure
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b92c
17 avril 1989
17 avril 1989
critique, à la régularité de la saisine du juge d'instruction et par voie de conséquence du tribunal correctionnel, il concerne une question de compétence ; "alors que les exceptions tirées de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201415
26 septembre 2013
26 septembre 2013
des biens immobiliers successoraux indivis et du cahier des charges, l'arrêt retient que la règle selon laquelle la publication du jugement d'adjudication emporte la purge de tous les vices de la procédure
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a7
18 mai 1994
18 mai 1994
fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300225
12 mars 2008
12 mars 2008
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec21
6 janvier 1993
6 janvier 1993
partie civile de pièces dont le versement au dossier est demandé par le ministère public et, qui est, par la suite, refusé par le président aux motifs, selon le moyen, qu'elles se réfèreraient à des procédures
Source officiellecr
6137264ccd58014677424780
10 décembre 2003
10 décembre 2003
pénale et à l'expiration duquel les parties ne sont plus recevables à contester la régularité des actes de la procédure antérieure" ; "alors que, la forclusion édictée par l'article 175 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201239
18 septembre 2008
18 septembre 2008
la Sofiag a invoqué l'irrecevabilité du dire ; Attendu que la Sofiag fait grief au jugement de déclarer le dire recevable ; Mais attendu qu'étant saisi d'une contestation de la validité de la procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00248
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En effet, si l'article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, prévoit que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201695
18 décembre 2008
18 décembre 2008
d'adjudication avait été publié le 10 mars 2000, et souverainement retenu l'absence de fraude du saisissant, l'arrêt retient exactement que cette publication emporte purge de tous les vices de la procédure
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42109
3 novembre 1976
3 novembre 1976
CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE
Source officiellecr
éesc/Edgar Y
6079a8509ba5988459c4c91e
25 février 1991
25 février 1991
pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine de forclusion être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par la
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y
61372557cd5801467741ce36
15 avril 1991
15 avril 1991
, les textes doivent être interprétés de manière stricte ; "1°/ alors que les exceptions tirées de nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion être présentées
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ab
19 novembre 1986
19 novembre 1986
à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " en raison d'une précédente procédure de référé qu'elle avait introduite contre eux, ainsi qu'une autre somme " dans le cadre de la présente procédure
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474e5
26 janvier 2000
26 janvier 2000
X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'en cours de procédure, M.
Source officiellecr
61372689cd58014677426553
9 avril 2002
9 avril 2002
qu'il soit statué sur la détention provisoire, et tenu intégralement à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que le demandeur avait fait valoir que des pièces importantes de la procédure
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4326e
7 mars 1985
7 mars 1985
ET LA S.C.I. , EN NULLITE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE SAISISSANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c43607
4 juin 1986
4 juin 1986
. ; que les parties saisies n'ont formulé de dire ni à l'audience de l'article 690 du Code de procédure civile, ni à celle de la vente ; que par la suite, Mme veuve X... et M.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb24
23 janvier 1996
23 janvier 1996
; que la Cour ne pouvait donc plus, par le biais de l'article 385, constater les nullités de la procédure antérieurement à l'ordonnance de présomption des charges ; qu'il s'ensuivait nécessairement que
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f7c
28 juin 1989
28 juin 1989
Mais attendu qu'ayant, par écritures dans lesquelles leur avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 5 sur 3764