E... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, d'autres règlements de nature à diminuer le solde de ses dettes et il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de production forcée par la banque

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

les consorts [H] sollicitaient la production forcée par Pacifico de toutes les pièces permettant de constater les transferts des actions M&P entre les années 2009 et 2015 et demandait à la cour de tirer

ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production

Cependant force est de constater que c'est bien ce à quoi elle aboutit ; que la production du rapport non pertinent le 20 novembre 2007, corroborée par la production de la lettre de l'avoué du 21 décembre

La conception de l'immeuble (protection aux intempéries), la conception du réseau électrique et de l'installation de chauffage sont donc en débat.

demandées même étrangères à l'activité exercée et respectant l'obligation de reclassement, - un bureau ni exigu ni isolé suivant le plan des lieux ; qu'elle conteste la nécessité de la production forcée

Par ailleurs, il n'est pas davantage produit de document de souscription de titres correspondant à ces chèques en sorte que la demande de production forcée formée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-17.953 formé par la société civile immobilière MAGNAN, dont le siège social est à Paris (8ème), ...

X... fait grief à la première décision attaquée (conseiller de la mise en état, 29 juin 2006) d'avoir rejeté sa demande de production de pièces sous astreinte ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief

X... sollicite également l'infirmation du jugement ; que, sur l'inscription de faux, il sollicite la production forcée par NATIOCREDIMURS de l'original du contrat notarié de crédit bail immobilier et de

ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint ; que méconnaît le principe de proportionnalité, et est, en conséquence, entachée d'un excès de pouvoir, la décision ordonnant la production

les difficultés économiques profondes et anciennes mentionnées ci-dessus ayant amené à un état de cessation des paiements dès le 15 juillet 2017 ; que la demande formulée par la partie appelante de production

de pièces s'il s'avérait que les demandes formées sont non fondées ; que le juge n'a pas, en principe le pouvoir d'ordonner d'office la production de documents détenus par une partie ou par un tiers ;

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, et le syndicat Force ouvrière de l'Energie nucléaire Eurodif production ont fait assigner la société Eurodif production pour obtenir la condamnation de la société à respecter pour l'année 2010 l'usage

tout le moins vraisemblable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le contexte de la demande de production

qui concerne la légitimité du licenciement ; qu'en conséquence Monsieur [L] [F] sera débouté de sa demande d'ordonnance d'instruction » ; ALORS, de première part, QU'en refusant d'ordonner la production

et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, un juge des référés a ordonné une mesure d'expertise en vue de fixer le montant de cette indemnité et prévu que les experts pourraient obtenir la production

sommes de 102.057 euros + 32.815 euros + 19.146 euros soit au total 154.018 euros et les héritiers de Dominique X... la somme de 35.006 euros ; Alors, de première part, que le refus d'ordonner la production