Saint-Denis de La Réunion, contre l'arrêt en date du 16 mai 1991 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a déclaré amnistiée l'infraction à l'article L. 106 du Code électoral dont Guy X... était prévenu

chambre correctionnelle, du 19 mars 1997, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit

et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

erronés et que ce permis retiré par le préfet ne peut être créateur de droit au profit du prévenu ; "alors que l'erreur sur le droit est exonératoire de responsabilité pénale pour toute personne, y

présentait un déficit sans préciser en quoi les sommes manquantes avaient profité au prévenu pour un usage contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; "2°) aux motifs

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

entreprise -une dizaine de personnes-lui aurait permis des investigations aisées et convaincantes ; dans cet état, ses dénégations sont sans pertinence ; " 1- alors, d'une part, que le doute doit profiter

n'ait fait que se dégager ; qu'un doute demeure qui doit lui profiter ; que les certificats médicaux produits postérieurement sont inopérants ayant été établis par les médecins n'ayant pas effectué les

décédée" ; "alors qu'en vertu de l'article 222-7 du Code pénal, le crime de coups mortels implique que la mort de la victime ait nécessairement procédé des violences commises; que le doute doit profiter

, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU

la prochaine vérification périodique doit être effectuée, la vignette devant être lisible ; que le doute subsistant sur les mentions de la vignette, notamment quant à la date de vérification, doit profiter

redevable pécuniairement de cette infraction ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les dispositions susvisées ; "2 ) alors que, en tout état de cause, le doute sur l'identité du conducteur profite

QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR ", QU'AINSI DANS LA THESE DU MINISTERE PUBLIC L'INFRACTION RESULTAIT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT POSITIVEMENT IMPOSE A Z...

la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe selon lequel le doute profite

d'illégalité; qu'est donc privée d'une condition essentielle de son existence légale la décision de la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de vol au profit

différente de la demande de la partie civile qui sera reçue à hauteur de 468 099 francs au titre des sommes détournées ; "alors que le préjudice subi par la partie civile doit être réparé sans perte ni profit

aux agents éventuellement malhonnêtes de l'Etat) et la célérité (délai raisonnable et procès équitable) garantis par la Constitution, en ce qu'il ne prévoit aucune action indemnitaire immédiate au profit

prévenus de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'établissement pénitentiaire, la chambre d'accusation n'a pas fait comparaître personnellement X... et a statué sur son appel sans l'entendre, méconnaissant ainsi le droit spécialement réservé à cet égard au profit