[D] détient à l'égard de l'indivision pré-conjugale des créances de 3 658,78 euros, au titre de son apport personnel lors de l'acquisition du bien indivis, de 15 884,70 euros, au titre des

des baux portant sur les immeubles indivis et leur répartition se régleront dans le cadre de ces opérations ; que le jugement entrepris, qui a retenu à juste titre que Mme Z... ne rapportait pas la preuve

[O] a reconnu l'emploi de fonds propres de Mme [P] dans le cadre de l'acquisition du bien immeuble commun, peu important dès lors l'origine de ces fonds ; à ce titre, comme l'a justement retenu le jugement

, qui doit être fixée, eu égard au prix de vente du bien et au fait qu'il s'agit non d'un loyer, mais d'une indemnité due par un indivisaire pour un immeuble destiné à être vendu à l'issue de la procédure

. en 1986 sont tombées en communauté ; dit que le bien immobilier est un propre de Mme Y... sur lequel elle bénéficie d'un droit de reprise ; dit que la communauté est redevable envers Madame Y... à titre

X... qui était à l'époque des faits co-indivisaire à 50 % avec Mme M-T.

A... s'est dessaisi de la totalité des fonds provenant de la vente, soit une somme de 190 000 francs, au profit du premier de ces créanciers hypothécaires ; que, lors de la publication de la vente, le

régularisation de la vente de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument

Z... à titre personnel à [...] ainsi que les lieux loués à titre commercial et au titre du bail rural, -donner son avis sur la valeur actuelle du domaine et de préciser la valeur locative des lieux habités

X... pour ce studio depuis le 1er octobre 2000 à hauteur de 350 ¿ par mois et ce, jusqu'à la date de vente de cet immeuble ; pour s'opposer à cette fixation, M.

X... et Mme Y... ont acquis indivisément divers lots de la copropriété d'un immeuble situé à Chantilly ; que des difficultés se sont élevées entre eux à l'occasion des opérations de compte, liquidation

]                                     [...] moyennant le prix de 500.000 francs (76.224,51 euros) ; que les indivisaires ont acquitté ladite somme comme suit : - un apport de 100.000 francs (15.244,90

B... ; que M. et Mme B... ont ainsi statut de co-indivisaires du bien ; que M. Y..., M.

moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en remboursement par l'indivision des primes d'assurance du véhicule dont elle a l'usage exclusif, et de l'immeuble

Y... propose une valeur pour l'immeuble il ne s'oppose par formellement à la mesure d'expertise » ; que « Mme Z... ne conteste pas avoir perçu les loyers de l'immeuble de CANET ; qu'elle fait valoir qu'elle

Y..., qui vivaient en concubinage, ont, en 1987, acquis en indivision un immeuble sis à Louviers ; que, le 13 juillet 2000, M.

Le produit de ces aliénations est encaissé sous le titre 'Successions en déshérence ".

peut prouver par tout moyen la provenance des fonds ayant servi au financement de l'acquisition du bien indivis ; qu'en affirmant que les virements provenant de la vente du bien personnel de M.

branches, tel que formulé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'époux qui demande récompense d'établir que les deniers provenant

Ayant retenu qu'[U] [M] avait financé, au moyen d'apports de deniers provenant de la vente d'immeubles personnels, la part de son époux dans l'acquisition d'un immeuble indivis