X... alors que ces derniers n'avaient présenté aucune demande à leur encontre, avait statué sur des choses non demandées ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que la société APVC

; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article 1244 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la décision qui se prononce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande

d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions de la société Plymouth, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

attaqué en date du 13 janvier 1998, la cour d'appel a constaté l'absence de vente et a déclaré que les créanciers reprendraient leurs droits de poursuite individuelle ; Attendu, d'abord, que le prononcé

second moyen : Attendu que la banque soutient que ce moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir capitalisé des intérêts, est irrecevable parce qu'il ferait grief à la cour d'appel de s'être prononcée

que de fixer la valeur des actifs professionnels et du terrain de [...]  , il y a lieu de constater que le premier juge a statué ultra petita en rattachant ces actifs au lot de Daniel X... ; que le prononcé

accordé aux agents de la SNCF une somme de 152 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'ils ne demandaient que 150 euros à ce titre, ne tend qu'à voir censurer le prononcé

de l'article précédent (qui concerne la requête en omission de statuer) sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé » ; que

les juges du second degré que l'ordonnance du juge-commissaire aurait acquis force de chose jugée, la banque, après avoir conclu à l'annulation du jugement entrepris, a elle-même demandé à la cour d'appel

Ils soutiennent que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

1990 et le 3 juin 1991, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le fait pour les juges, de s'être prononcés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Mais attendu que si l'URSSAF ne poursuivait pas le recouvrement de cotisations sociales afférentes aux membres des jurys d'examen, ce dont il résultait que le juge ne pouvait statuer de ce chef, le prononcé

au juge-commissaire, le 21 décembre 1994, à être relevée de la forclusion ; que sa demande a été accueillie par décision du 12 janvier 1995 contre laquelle la société Socamett a exercé un recours devant

Elle soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

Z..., ès qualités, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée en condamnant celui-ci à lui restituer les acomptes versés au titre de la vente résolue de sorte qu'il appartenait à la Cestia

d'appel aurait violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que la Caisse mutuelle n'avait pas sollicité, dans ses conclusions, le bénéfice de l'anatocisme ; que le fait que le juge se soit prononcé