du fonds a qualité pour demander la reconnaissance d'un chemin d'exploitation dont l'usage serait commun entre les propriétaires riverains ; que dès lors, en considérant que Mme X..., simple locataire

exploitants agricoles de la parcelle située au nord des propriétés des parties, la cour d'appel a exactement retenu que ce chemin, qui constituait un chemin d'exploitation, bénéficiait à l'ensemble des propriétaires

d'instruction avait permis d'établir que leur fonds n'était grevé d'aucune servitude, les époux X... ont fait installer une porte métallique empêchant tout accès à la partie privée du chemin par les propriétaires

ET A L'OUEST PAR DES PARCELLES APPARTENANT A MM JOSEPH X..., BILLEPINTE ET DESTOUET, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 MAI 1979) ENONCE QUE CETTE DEPENSE EST A SUPPORTER PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QUI

Y... lequel se comportait comme seul propriétaire du passage sans respecter les droits réels des propriétaires riverains, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des référés du tribunal de grande

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires

Y... et aux époux X... constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l'usucapion, l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989) retient que M.

principe de la contradiction, que le chemin de l'Allumette était devenu une voie reliant deux voies publiques entre elles et qu'il n'était produit ou justifié d'aucun élément permettant de dire que les propriétaires

Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun

), que la commune de Rennes a confié à une société d'économie mixte, la SEMAEB, la réalisation d'un parc de stationnement, que celle-ci a transféré ses droits à l'association syndicale libre des Propriétaires

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

prescription acquisitive que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que ce chemin était un chemin d'exploitation qui ne pouvait être supprimé que du consentement de tous les propriétaires

Y... de l'usage du chemin, en a exactement déduit que ce passage constituait un chemin d'exploitation et qu'en sa qualité de propriétaire riverain, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires

les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit, sans dénaturer les plans ni le rapport d'expertise judiciaire, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation au bénéfice des propriétaires

arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires

et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires