euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean-Louis X... a été définitivement déclaré coupable d'avoir édifié une construction ne respectant pas le prospect

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'entre les mois de février et avril 1994, les acheteurs de cigarettes Winston se sont vu proposer, au moyen de prospectus

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2021), Mme [C] a été engagée par la société SG cinéma du Florival le 28 mai 2013 en qualité d'agente d'entretien et de distributrice de prospectus cinématographiques

rejeté la demande de communication de pièces au seul motif que "le contrat d'agent commercial n'était pas exclusif sur le secteur géographique concerné", le contrat prévoyant que "tout client actif non prospecté

En juillet 2014, la société Norma, spécialisée dans la grande distribution de produits, notamment alimentaires, a édité un catalogue et distribué des prospectus sur lesquels apparaissaient des bouteilles

avril 1997, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, saisi par le Comité national contre le tabagisme, a ordonné la suppression sous astreinte, sur tous les guides, prospectus

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennnes, 24 octobre 1991), que Mme Y... a été engagée le 2 janvier 1978 en qualité de distributrice de journaux et prospectus

; alors que de troisième part, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement que la clientèle qui devait être prospectée

morale pour des immeubles qu'il lui indiquait et de Mme Y... pour d'autres, sans préciser quels immeubles, autres que ceux désignés par l'intéressé comme constituant la cause de l'acte, il aurait prospectés

représentants de commerce ne peuvent avoir le statut de VRP que s'ils jouissent d'une autonomie dans l'organisation de leur activité et de leurs visites ; qu'en décidant que l'obligation faite au salarié de prospecter

franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle lui délègue les mandats, ni la prise en charge par SFA de la prospection de la clientèle, facilité accordée au franchisé qui demeure libre de prospecter

supérieure subordonnée à l'embauchage de "bons producteurs" qui ne pouvaient logiquement provenir que de la même entreprise; qu'elle les avait systématiquement affectés au même secteur leur faisant ainsi prospecter

X..., le 22 juin 1990, que l'ordre lui était donné de prospecter une nouvelle clientèle et d'abandonner l'ancienne avec l'avertissement que d'éventuelles sanctions pourraient intervenir en cas de manquement

, dans une situation dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus

[R] a été engagé en qualité de distributeur de prospectus par la société Adrexo par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 26 novembre 2010, avec un horaire moyen convenu de 29,27 heures

préméditation ; "aux motifs que "l'intéressé a, courant mai 1989, importuné Daniel A... et Florence Z..., en leur adressant des appels téléphoniques anonymes, en leur faisant parvenir des lots de prospectus

et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.

. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter