Z... aurait dû soit renoncer à la direction, ce que son âge lui permettait, soit déposer le bilan ; que l'ampleur de la fraude, définie par les 144.000 hectolitres de vin et les 80.000 hectolitres d'alcool

fondée sur l'atteinte à une marque renommée de l'Union européenne, la cour d'appel, qui a défini le public concerné comme étant le seul public français, a violé le texte susvisé ; Sur ce moyen, pris

les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, après annulation d'une pièce de la procédure, l'a condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication

date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication

constant que lorsque les gendarmes sont intervenus dans l'appartement d'X..., ils ont trouvé Z... en " complet état d'ivresse ", alors que Y... selon les termes de leur rapport " sentait fortement l'alcool

sans alcool" ; qu'ainsi, la mention expresse de l'objet social, au nombre des activités exercées, de "toutes activités liées à l'audiovisuel" concernant l'exploitation d'un établissement ouvert au

à 70 modifié des laboratoires VIRIP, la solution d'alcool à 70 au camphre de la société ILLICO : que l'alcool modifié pour usages médicaux composant ces deux produit est inscrit à la pharmacopée, qu'il

correctionnelle du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, en raison notamment des propos suivants proférés, hors service, à l'intérieur d'un débit de boisson

dans les limites de leur activité concurrentielle ; 4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II

épouse D..., pour faux et usage et recours à un travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute société, et a ordonné l'affichage et la publication

médicaments peut recevoir plusieurs qualifications pénales, et notamment celles d'exercice illégal de la pharmacie, de ventes de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et de ventes au public

Z... a entendu circonscrire son appel à la décision de mise en accusation ; qu'en outre, si la partie civile est irrecevable à demander la mise en oeuvre de l'article 202, le ministère public sollicite

fondement des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "aux motifs que l'activité de la société Y... relative à la fabrication, la circulation et la consommation de boissons