s'est pas prononcé sur l'existence d'une faute civile et n'a constaté aucun fait de nature à justifier une telle qualification, le juge civil ne peut condamner que sur le fondement d'une faute civile qu'il

; qu'en l'espèce la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office que les salariés relevaient de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient

et se bornait à renvoyer aux articles visés et qualifiés globalement de diffamatoires et d'injurieux ; que le fait que lors de l'audition, en date du 20 décembre 2012, le plaignant ait renoncé à la qualification

X... n'avait pu acquérir cette qualification faute d'être titulaire des diplômes suffisants et d'assumer de façon autonome des responsabilités d'organisation, sans rechercher si la qualification de cadre

Z... bénéficiait, à compter du 18 janvier 2017, du statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait

que les produits concernés pouvaient recevoir une autre qualification que celle qu'elle pensait pouvoir leur donner ; qu'il fallait au tribunal déterminer dans les conditions sus-indiquées si Marlène

fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des

en examen de l'intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu'il n'existait pas, au moment de la première comparution, d'indices graves ou concordants rendant plausible

tenu d'instruire et celle de qualification pénale que le juge d'instruction est libre de choisir ; que, dès lors que le magistrat instructeur a effectivement instruit sur le fait dénoncé par la partie

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par contrat de qualification d'avril 1990 à mai 1991, puis par contrat

et sérieuse de rupture du contrat de travail, au-delà de la qualification qui en est donnée par l'employeur ; que la seule erreur de qualification juridique commise par l'employeur ne rend pas à elle

de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour qualifier de faux les

que le juge d'instruction est saisi in rem de faits qu'il lui appartient de qualifier et ne rend une ordonnance de non-lieu que si les faits ne sont pas établis ou s'ils ne peuvent recevoir aucune qualification

B..., qui occupait le poste d'agent professionnel très qualifié installateur, s'est vu proposer un unique poste (celui d'agent des services généraux - reprographie), lequel correspondait à ses qualifications

X... ; qu'ainsi, elle a inversé la charge de la preuve des faits de nature à démontrer cette qualification, qui incombait à M.

exercée par le salarié et correspondre à ses qualifications ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les salariés concernés devenus "techniciens chimistes" devaient être classés au degré supérieur

Faits et procédure 1.

et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun fait précis et fautif imputable à la salariée, que dans le cadre de la procédure disciplinaire ce n'est pas la qualification

Y..., sans rechercher si le terme "d'officier viêt-cong", dont elle estime elle-même qu'il est peu à l'honneur de son auteur, et le terme de "porteur d'eau", dont elle relève le caractère péjoratif, ne

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a relevé que les faits qualifiés faute grave par l'employeur n'avaient pas été visés expressément