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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Mais attendu que la demande dirigéec/M. Y

613720a1cd580146773eca94

Cassation

4 mai 1987

4 mai 1987

Y... ès qualités de syndic de la copropriété ; qu'en relevant d'office que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301100

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Z..., en sa qualité de syndic bénévole, et du syndicat des copropriétaires à les indemniser du préjudice résultant de l'impossibilité d'aménager leur appartement ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b29d

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

N'A ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE D'APPEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROTTIERS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LE 30 MAI 1968 Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300205

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du 8 rue de l'Abattoir à Bordeaux, tendant à la condamnation sous astreinte de M. et Mme [Z] à remplacer

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeaa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Z... a été désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78fd

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Michel L..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Stefal, demeurant ... (9ème), 7°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd58014677403098

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... a relevé appel de cette décision, et qu'agissant en son autre qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b38

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

Y... en qualité de syndic de la liquidation des biens personnelle de M.

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f08cc

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y... ès qualités de syndic et de la compagnie d'assurances AGF "PHENIX", de Me Célice, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ébiteurs, l'appel formaliséc/M. Z

6079d32a9ba5988459c57c60

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Z... pour syndic, l'arrêt retient que M. Z... s'est constitué et a conclu exclusivement en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Eric A... et qu'il n'a pas été mis en cause par M.

Source officielle
CC

civ3

6137230ecd58014677404db1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 2 novembre 1994, la cour d'appel, devant laquelle les avoués ont seuls qualité

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a5d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

A..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Etupro, 4 ) de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300894

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

X... à payer à Mme Y..., ès-qualités de syndic du lotissement des Martinières à Thouaré-sur-Loire, la somme de 2 080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

comm

6137217ccd580146773f4275

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Cornélius, Maxime X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Vergeaud, 6°) la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101096

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

plus-value ; qu'une juridiction allemande a ouvert, le 14 mars 2005, une procédure provisoire puis, le 1er juillet 2005, une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société Phoenix et nommé, en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300417

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2], 2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à

Source officielle
CC

civ3

6137268fcd580146774268a7

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

ont été jointes et qu'un appel a été formé le 26 décembre 1996 par le syndicat, représenté par son syndic, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300730

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

par une lettre datée du 24 septembre 2001 signifié par voie extra-judiciaire, si bien qu'il n'avait pu être privé de sa qualité de syndic de l'immeuble « Le Forum » avant cette date ; qu'en considérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[C], administrateur judiciaire, ès qualités. Faits et procédure 3.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bf8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

A..., administrateur judiciaire syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SNICS, dont le siège est 8, rue H.

Source officielle