est une personne physique, agirait « ès-qualité » ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration de recours indiquant que le requérant est Mme Hélène X...

X... a été engagé en novembre 1976 en qualité de gérant de cuisine par la clinique Sainte-Croix ; qu'il a été promu adjoint des services économiques en 1991, à la suite de la fusion de la clinique avec

rogatoire, en date du 8 janvier 2001, ont effectué diverses investigations au sein de la société Districoupe ; qu'un réquisitoire supplétif a été délivré le 2 décembre 2002 du chef de tromperie sur la qualité

M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en tant que délégué syndical de "l'établissement de [...]", que, quand bien même les sociétés requérantes ne reconnaissaient pas la qualité

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

B... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 28 février 2005, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés par les autorités

d'assuré social... quand bien même il a bénéficié de l'aide de l'Etat aux français rapatriés qui confère la qualité d'assuré social pendant 24 mois à compter de l'arrivée en métropole ce qui, pour lui

répondre à leurs questions en matière d'immatriculation et d'affiliation, d'aider les visiteurs à établir leurs déclarations, de collecter certains documents à la demande des services ; qu'en leur qualité

Ils observent en outre que les autorités requérantes se sont engagées à ce que M.

" en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Elia Z... au profit des autorités helvétiques pour l'exécution d'une peine de prison prononcée du chef d'abus de confiance qualifié

a qualité à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte ; qu'ainsi, pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité

[K] pour défaut de qualité à agir, l'arrêt attaqué, en substance, relève qu'il est établi que le requérant n'a jamais occupé l'appartement perquisitionné ni revendiqué le droit de se dire chez lui dans

que, entre 2004 et 2011, Mme Z... a absorbé, en sa qualité de responsable de la société Yinxing, dans la ville de Wenzhou, province du Zhejiang, sans l'approbation des régulateurs financiers de la Chine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités marocaines, aux fins de poursuites pénales, pour des faits qualifiés par l'Etat requérant

est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, dans le cas où le requérant sollicite, parce qu'il est bénéficiaire d'un plan de redressement par voie de continuation, sa radiation du fichier des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice de formation par la société Infrep suivant un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 15 septembre 2008

vraie, encore invoqué, puisque ni Me X... ni son conseil n'ont recherché, en déposant cette requête, à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle ; qu'il est encore abusif

d'anciens salariés de l'UES Embraer ou de prestataire de services au profit de celle-ci ; que la requérante ajoutait que le bassin d'emploi où était implanté le conseil de prud'hommes avait été lourdement

ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités

; qu'en jugeant que les requérants, en leur qualités de membres du conseil de l'ordre, « justifi[aient] d'un intérêt professionnel en leur qualité de membres dudit conseil [de l'ordre des avocats au barreau