[C] (les consorts [C]) ont acheté un billet d'avion auprès de la société Air Canada pour un vol Genève-Montréal ; qu'ayant subi à l'arrivée un retard de vingt-quatre heures en raison de

ne formulait aucune demande de cette nature ; que les deux mesures de garde à vue, prolongées, chacune, pour une durée de vingt-quatre heures à compter du 15 octobre 2003 à 7 heures, ont pris fin le même

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'absence de décision du juge des libertés et de la détention au terme du délai de vingt-quatre

portée aux droits de sa défense par la délivrance tardive d'un permis de communiquer ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation, la chambre de l'instruction relève que, si, deux fois en vingt-quatre

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai de prescription applicable en l'espèce expirait en conséquence le 19 juin 2013 à vingt-quatre heures.

; que l'application de ces dispositions n'étant soumise à aucune autre condition, elles s'appliquent de plein droit à l'appel du parquet dès qu'il est formé dans les vingt-quatre heures de la notification

Cour de cassation en mesure de s'assurer que, d'une part, cet ordre d'écrou a été émis et exécuté le 27 juillet 2016, d'autre part, la procédure a été régulièrement diligentée, les délais de vingt-quatre

heures prévu à l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 a été en l'espèce respecté ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

les journées entières et quatre heures pour une demi-journée, et le vendredi après-midi est la demi-journée non travaillée ; qu'il en résulte que le vendredi, seul le matin devant être travaillé, le repas

Selon l'article L. 3123-27 du même code, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine, ou, le

et notifiée le 12 mai 2006 ; qu'ainsi, le délai de vingt-quatre heures susvisé était écoulé lorsque Robert X... a relevé appel ; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable comme tardif l'appel

; qu'en statuant par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue le défaut d'information dans les vingt-quatre heures de la famille de la personne qui fait

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986), que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la décision de mainlevée aurait un effet différé pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures pour permettre la mise en place d'un programme de soins

Ce délai initialement fixé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 à quatre heures et repris à l'article L. 552-6 du CESEDA, a été porté à six heures par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, puis à

les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre

, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. 19.

heures sur vingt-quatre et qu'il convenait de retenir six heures par jour ; qu'en estimant que cette appréciation était le fruit d'une erreur matérielle et qu'elle avait en réalité entendu dire qu'il

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,