préjudicielles, en raison de l'existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question et sursis à statuer jusqu'à

préjudicielle, Meike Y... demande à la Cour de saisir la Cour de justice des communauté européennes afin de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation du règlement 44-2001 du 22 décembre

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge national, au besoin après avoir saisi la juridiction communautaire d'une question préjudicielle

, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE, LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et la fondation Letten F.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans le cadre de la Convention collective nationale

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

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Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la [...] de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports

articles L. 341-6 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir engagé ou conservé à son service trois étrangers de nationalité

Pour refuser de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union de la répression pénale de l'aide au franchissement irrégulier

rail et pour l'air - SAMERA, dont le siège est [...], 2°/ la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS FO, dont le siège est [...], 3°/ la fédération nationale

Examen de la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 4.

devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

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