LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971

CEE 1408/71 du 14 juin 1971, d'application directe, tels qu'interprétés par la Cour de justice des communautés européenne dans sa décision pour droit du 12 octobre 1978 qu'ils garantissent la prise en

n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

; que cependant « les articles 13 et 14 du règlement CE no 1408/7 1 du 14 juin 1971, qui déterminent le régime de protection sociale applicable aux personnes exerçant une activité salariée sur le territoire

n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

§ 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement communautaire n° 574/72 du 21 mars 1972 ; 2°/ que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe

, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le réglement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention n° 118-1962

-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention n° 118-

-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention n° 118-

, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention n° 118-1962

815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention n° 118-1962 de

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié, et l'interprétation qui en a été faite par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 juillet 1994, ainsi que la circulaire du 26 septembre 1994, a seulement

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; qu'il s'ensuit que l'allocation du Fonds national de solidarité doit être servie, non point à compter du jour de la demande formée par le non-résident qui en avait été

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n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

CEE n°1408/71 du 14 juin 1971 stipule que le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'état compétent pour avoir droit aux prestations, et qui, après

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