amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA industrie et Ibero puis, par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la suspension provisoire des poursuites ; que l'accord de réglement amiable des

amiable de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1995), que la société Madec a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié, à l'issue de la période d'observation, d'un plan de continuation ;

amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre ou qu'a été prononcée sa faillite personnelle ; que pour déclarer irrecevable

relatives à la composition de la commission de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf

devant la commission de recours amiable, puis devant le juge judiciaire, qu'elle ne pouvait être redressée au titre du régime de retraite par raccordement pour la période 2008-2010 n'ayant pas versé de

et que tel n'est pas le cas si l'ordre a été requis à la suite d'un jugement d'adjudication sur saisie publié avant la mise en redressement judiciaire du débiteur ; que, dans ce cas, le juge des ordres

R..., exploitant agricole de 1978 à 2015, année à l'issue de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, a bénéficié, par une ordonnance du 21 novembre 2011, d'une procédure de règlement amiable

, le liquidateur judiciaire avait été conduit à vérifier la régularité des paiements au regard des règles applicables en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, retient que cette vente amiable

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

amiable à l'égard de M.

B..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme A... prononcé par jugement le 15 octobre 1991 et en sa qualité de

prix d'une vente publiée avant la mise en redressement judiciaire du débiteur; que, dans ce cas, le juge des ordres, malgré la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article 47 de

judiciaire civil ; que le juge d'instance, accueillant leur demande, a aménagé le paiement de leurs dettes, y compris celle résultant d'un jugement de condamnation du mari, en qualité de caution d'une

judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; qu'ils ont fait appel de la décision du tribunal d'instance ayant arrêté les mesures de redressement, en indiquant que le plan mettait à leur charge

judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Ema a été prononcée le 6 juillet suivant ; que l'instance a été reprise le 6 octobre 1987 par le liquidateur Pierrel ; que, par sentence du 19 octobre

X..., gérant de la société à responsabilité limitée CBH, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1994) de l'avoir condamné à supporter les dettes

X... reproche au jugement attaqué (juge de l'exécution de Montpellier, 14 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable; Mais attendu qu'un débiteur qui a bénéficié d'une procédure

amiable formée par M.

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis