désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Deutsche Institution fur Schiedsgerichstarbeit e.V.

La société Akiva fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M », en conséquence, de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon de marques, de

au nombre des éléments indispensables pour éviter une détention arbitraire au sens de l'article 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que doit être annulée l'ordonnance de placement

, de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des dispositions

doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la

qu'Abdelhamid X... est resté détenu pour l'exécution des peines de : 1 ) 18 mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris le 2 décembre 1988 pour tentative d'évasion par violence commise

dont les supports offerts à l'arbitrage étaient essentiellement composés d'actions entre lesquelles ils pouvaient arbitrer, sans limitation, chaque semaine, sur la base du cours connu de la dernière bourse

les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, demandes destinées à disposer des documents relatifs aux opérations découlant de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et plus particulièrement

de procédure pénale de droit commun pour tenir compte de la spécificité de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants à bord des navires en haute mer conformément aux règles du droit international

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne

cadre des élections législatives du printemps 1997, Catherine Trautmann, alors maire de Strasbourg, qui était candidate à la députation, a été opposée au cours d'un débat radiophonique sur la station Europe

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne

qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

du marché de l'assurance-vie dans la communauté et non la protection de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3) du traité instituant la Communauté européenne

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne

en compte les habitudes d'arbitrage de M.

X... lorsqu'il arbitrait pour le compte du Comité Régional de Paris, une seconde attestation d'un autre arbitre, M. K..., relatant le grand professionnalisme de M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi

amené à constater que cette formation arbitrale n'était évoquée qu'en termes généraux et théoriques, - composition de trois arbitres, dont deux choisis par la BEAC et le gouvernement, définition de la