X... est propriétaire du lot n° 1 à usage commercial au rez-de-chaussée et Mme Y... des lots n° 2 et 3 en étage ; que le règlement de copropriété stipule que le couloir ouvrant sur la rue ainsi que la

X... de cette demande, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la SCP s'était intéressée aux plans qui étaient expressément visés dans le règlement de copropriété, à raison d'un par étage, sur lequel

, d'un lot n 2, uniquement constitué, aux termes du règlement de copropriété, de la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de terrain et d'un droit de construire, tant sur cette parcelle,

en vue de permettre le respect du règlement de copropriété », sans aucunement rechercher si une quelconque relance avait été adressée à M...

[P] est propriétaire de deux lots faisant partie d'un immeuble régi par un règlement de copropriété établi le 11 octobre 1956 et modifié par acte du 22 décembre 1999 ayant procédé à la création de quatre

judiciaire n'avait proposé une division de celui-ci uniquement dans l'hypothèse où le bail commercial affectant cet immeuble serait résilié et alors que pareille division supposait l'établissement d'un règlement

X... à l'encontre de la SCI et la mise en cause du syndicat, l'arrêt, ayant relevé qu'à la requête de la SCI, un règlement de copropriété avait été établi par acte notarié du 4 mai 1992, régulièrement

un terrain leur appartenant à charge pour celle-ci de leur remettre à titre de dation en paiement divers lots dans les immeubles qu'elle s'engageait à construire et qui avaient été décrits dans le règlement

de deux ordonnances sur requête ayant désigné, pour la première, le président de la chambre des notaires pour établir et publier le règlement de copropriété de l'immeuble, et pour la seconde, un administrateur

(le syndicat des copropriétaires) devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer une clause d'un règlement de copropriété non écrite ; que la SCI Rony a interjeté appel de la décision rejetant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1993), que le règlement de copropriété d'un immeuble

contenues dans le règlement de copropriété et les règles d'ordre public prévues par la loi de 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

, en désignation d'un notaire chargé d'établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division et en désignation d'un administrateur provisoire ; Attendu que M.

celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 », quand le règlement de copropriété

de superficies d'autres lots de la copropriété versées au débat par le syndicat des copropriétaires qu'il existe également une différence entre les superficies mentionnées dans le règlement de copropriété

de copropriété les décrivait comme des appartements, prétexte inopérant dès lors qu'elle constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à « un usage professionnel de

par la société civile immobilière (SCI) Flesselles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit du syndicat de copropriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété

résultait tant des conclusions des parties que du règlement de copropriété que l'assiette de la servitude litigieuse établie au profit du lot n° 42 appartenant à M.

communes, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 5 cours des Arts et Métiers (le syndicat) en nullité de la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des