fausseté des informations communiquées au public ; que le 14 décembre 1983 et le 6 mars 1984, la société AMREP diffusait des communiqués sur la forte dégradation de sa situation ; qu'elle était mise en règlement

des contrats de louage d'ouvrage ont été conclus entre la société Euro Disney SCA et les sociétés Impresa Pizzarotti et Sogi (les sociétés) ; qu'une clause compromissoire avait été souscrite pour régler

Y..., alias Zouperine ou Jouperine, un juge de l'exécution, à la demande du saisissant, après avoir débouté la banque des moyens et exceptions qu'elle avait soulevés, a condamné sous astreinte le tiers

pourvoi en cassation contre cet arrêt rejeté le 9 janvier 1996 ; que les dirigeants condamnés avaient auparavant conclu avec le liquidateur une transaction aux termes de laquelle ils s'engageaient à régler

[C] de régler quatre échéances de fermage qui, sous réserve d'un seul acompte, demeuraient impayées lorsque les bailleurs ont saisi le tribunal et constaté que M.

par la réitération du compromis et le paiement du prix fixé" et que de ce fait, "la difficulté d'exécution du contrat n'est pas née de la procédure de redressement prononcée le 25 mai 2020 et n'exerce

pour quelque cause qu'il soit" et stipulait expressément qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties, et plus généralement à quelque

régissant les troubles anormaux de voisinage ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert avait constaté

conflits d'intérêts, des règles de transparence ainsi que des obligations régissant la communication d'informations en matière financière ; que le titre III de ces règles de bonne conduite, après avoir

et en considération des difficultés de la société locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme caduc et non avenu à défaut du réglement d'une

du lot menuiserie et agencement intérieur d'une construction pour un prix initial de 2 660 000 francs hors taxes ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, l'entrepreneur a, le 9 mai

n 3887/92 de la commission du 23 décembre 1992 et ses difficultés d'interprétation, affirmer n'y avoir lieu à interprétation du règlement n 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et retenir le requérant dans

A..., puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC X...

s'instaurer 'un truc de métier" particulièrement dangereux; qu'en contrôlant de manière insuffisante l'exécution du travail, en ne s'assurant pas du respect effectif des consignes de sécurité données,

ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un protocole d'accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a

5°/ que la preuve de l'existence d'une obligation pèse sur le créancier qui l'invoque ; qu'en condamnant la venderesse à verser à l'acheteuse les loyers qu'elle aurait perçus de la société TSC en exécution

du contrat, les factures avaient été établies sans référence là encore à l'indexation du prix, les difficultés rencontrées ne concernant que la fixation du tarif forfaitaire, la cour d'appel n'a pas

« Une telle attitude est d'autant moins acceptable de la part d'un responsable de zone qui encadre une équipe et se doit de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise. » ; Attendu que

et qui a mis nombre d'entre elles en difficultés, autant d'évènements que l'expert impute à des négligences commises par le Groupe Sobefi dans l'exécution de sa mission de maître d'ouvrage délégué ; qu'en

Ghislaine épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, prononçant sur incident d'exécution d'un arrêt rendu par la même juridiction le 24 avril