en liquidation judiciaire par un jugement du 8 novembre 2017. 2.

[S] [Q], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

[K] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société ATC RIB, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de

judiciaires de la société SGIB (la société), la société Factocic (l'affactureur), qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société, a assigné la SCP Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur

judiciaire, qui a sous-traité partie des travaux à la société Champenoise d'étanchéité ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée du prix de ses prestations, a exercé à l'encontre du

Il est donné acte au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de son intervention volontaire au soutien de la société [L] [S], en sa qualité de liquidateur de la société

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant la procédure de liquidation judiciaire de M.

dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, tel que visé à la prévention, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Georges Y..., alors en redressement judiciaire, a effectué

(divorcée B... et épouse X...), ont été mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, M.

Y... a été mis en règlement judiciaire, le 18 avril 1985, lequel a été converti en liquidation des biens le 9 février 1988, M.

Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, avec M.

judiciaire converti le 24 mai 1983, en liquidation des biens ; que par jugement du 2 juin 1983, M.

[I] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société AOC films, ont formé le pourvoi n° N 21-21.692 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11

judiciaire n'est pas clôturée, et que les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce

judiciaire ; que, soutenant que les causes du commandement de payer avaient été intégralement réglées au jour de l'audience de référé, le liquidateur a assigné au fond la société bailleresse en suspension

X... a été mis en redressement judiciaire, converti le 25 septembre 1997 en liquidation judiciaire, M.

judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en l'absence d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait

X... et la société BSN qui s'engageait à régler les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 11

judiciaire de la société SNPD dont M.