E... pour cession prohibée, la cour d'appel a retenu que le liquidateur judiciaire, exerçant leurs droits et actions au cours de leur placement en liquidation judiciaire, avait tacitement accepté pour

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Bernard Z..., domicilié société BRMJ, [...] , [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Genelec solaire dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Il apparait ainsi que les cotisations réclamées ont bien été calculées selon la réglementation en vigueur, de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte du 12 août 2015 et de condamner M.

Judiciaire de la sicav Luxalpha, les opérations de liquidation étant toujours en cours au jour de la clôture des débats ; que les consorts X... s'appuient sur l'article R. 131-1 du code des assurances

judiciaire ; AUX MOTIFS QUE le liquidateur déclare agir dans l'intérêt collectif des créanciers, et quantifie son préjudice indemnisable « causalement relié à la faute notariale », comme la différence

dont se prévaut la SCI Simodal était retenue ; que d'autre part, la règle de l'imputation des paiements prévue par l'article 1256 du code civil n'est pas admise en matière de liquidation judiciaire, les

Maurice Y..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Sodire, demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 / de M.

, au cours de laquelle les deux recours ont été joints, le réglement judiciaire de la société SPAD a été converti en liquidation des biens ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable pris

C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme Q...

[O], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] et de la société Les Rivages, défenderesse à la cassation.

Par un jugement du 30 janvier , la liquidation judiciaire de la société JLG a été ouverte, la société TCA étant désignée liquidateur.

judiciaire de la société Bleu Azur, a été cassé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur et fixé la date de cessation des paiements au 4 avril 2006 ; que devant la cour

Le délai subséquent ne peut être inférieur à cinq ans.

judiciaire, l'ensemble des documents et pièces pouvant éventuellement intéresser l'information en cours se trouvaient entre les mains d'un liquidateur judiciaire, auxiliaire de justice, de telle sorte

de non-conciliation du 24 mai 2011) est bien due par Mme P...

judiciaire ; que, par lettre du 22 décembre 2009, la BPCA a prononcé la déchéance du terme du prêt du 11 avril 2005 et a mis en demeure la SCI et Mme X... de régler la somme de 143 767, 86 euros ; que

Jean-Claude X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, 2°/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées, 75008

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), BENEFICIAIRE DE NANTISSEMENTS SUR DIVERS MARCHES, A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT

H... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Génération France, désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2013, défenderesses à la cassation ; Vu la communication