et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La cour d'appel, qui a exactement retenu que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux faisaient présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans

de possession des lieux ; que les juges du fond ont expressément constaté que le procès-verbal de réception des travaux et de prise de possession datait du 30 novembre 1981, en sorte que, conformément

[C] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ah hoc de la société T2MI, 4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de

Trouillet ; que la société Chenavas a assigné les sociétés GPL, Trouillet et Bail équipement en résolution des contrats de vente et résiliation des contrats de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Courtage, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., pris

[Z] la somme de 2 496,55 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte

selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos

des sommes dues en paiement du prix de vente, il était exclu de leur imposer de verser l'intégralité de ce prix le même jour que leur levée d'option ; qu'en s'appuyant néanmoins sur cette stipulation

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. M.

de sept ans après la réception des ouvrages par leurs propriétaires; 2°) qu'il résultait de l'attestation notariée produite en preuve, que "l'intégralité des actes des ventes passés (...) dans ce programme

La société BR construction a assigné la société Conceptualys en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire par un jugement

non signés ni annotés édités informatiquement et de documents relatifs aux livraisons » (page 58, § 5) ; que l'expert indique qu'il a pris en compte « la récapitulation élaborée par l'appelante

-6 du Code civil peut résulter de la prise de possession sans réserve de l'ouvrage avec paiement intégral ; qu'en l'espèce, la compagnie AMF qui s'était bornée, par conclusions du 19 février 1992, à invoquer

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. M.

qui correspond à la volonté de recevoir l'ouvrage et en l'espèce à la prise de possession des travaux avec paiement intégral du prix, se confond avec la livraison qui est la remise de la chose en la possession

en considération l'absence de remise de tout autre document comportant des informations objectives permettant aux sociétés Slad de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées, pour leur compte,