.. a promis de céder son fonds de commerce de restaurant exploité sous l'enseigne "Le Relais de Cézanne" à Mme A..., celle-ci devant notifier son acceptation "par lettre recommandée avec accusé de reception

, représentée par Mme Muriel X..., mandataire-judiciaire, demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93012 Bobigny, laquelle a déclaré reprendre l'instance, 2°/ de M.

Loquais, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan), agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Transports Le Maout, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990

D..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. S...

D... n'avaient pas précisément engagé leur responsabilité pour n'avoir pas conseillé au maître d'ouvrage de formuler des réserves lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Louis Jean Imprimerie (la société) a été mise en redressement judiciaire

[J], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par une cour

[F] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.783 contre le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant à la société A&P réceptions

aggravés, faux, usage de faux, fabrication ou commerce d'armes de guerre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire

[P] devant la juridiction correctionnelle, la bonne réception par son conseil du réquisitoire définitif, nonobstant l'envoi de celui-ci à Maître [X], qui affirme ne pas l'avoir réceptionné, à

, 2°/ la société AJA associés, prise en la personne de Mme Lesly X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire

des malfaçons ; Attendu que la SCI MS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en soulevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de l'absence de réception

de la commission de recours amiable ; que ce délai ne court pas tant que l'intéressé n'a pas été expressément informé de la possibilité du recours judiciaire contre la décision même implicite de la commission

selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il demande et obtient la livraison des marchandises faisant l'objet du droit de rétention, le liquidateur judiciaire est légalement tenu de payer la dette garantie

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité de cette dernière décision une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de banquier, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 100 000 francs d'amende, a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise et a ordonné la publication de la décision

du 5 mars 1997 et en constatant que la résiliation de ce contrat était intervenue le 9 juin 1998, date de réception par la SIPAC de la lettre de l'administrateur judiciaire indiquant qu'il n'entendait