de notoriété établi le 31 mai 2006 par le notaire en charge de la liquidation de la succession de son épouse décédée et la déclaration de succession du 21 octobre 2006, et retient que ni l'intéressé,

C..., qui est déclaré seul héritier par l'acte de notoriété, sous réserve des parts successorales revenant à sa mère, peut en revendiquer tout ou partie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que formé contre la compagnie la MACIF ; Met hors de cause, sur leur

QJ... sur la terre HAARIAVITI ; il n'importe que le locataire ait ou non execute ce bail, l'acte en lui-meme constituant un acte positif relatif a la succession de son auteur.

de Monsieur Jean A... établi le 24 juin 2011 par Maître Jean Bernard G..., notaire à Bordeaux, l'actif net de succession s'établissait à cette date à la somme de 5 980 914,45 euros, dont 3 678 866,28

K..., notaire en charge du règlement de la succession du père de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré les consorts Y..., A... et B... irrecevables en toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la loi du 23 juin 2006 portant réforme de l'indivision est

Au cours du règlement de la succession, M. [D], se prévalant d'un acte de notoriété du 25 novembre 2009, a revendiqué la qualité d'héritier, comme étant né de [I] [U]. 3. Le 6 décembre 2016, M.

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage, que ce dernier avait apporté à la communauté, alors « que si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial

E... a vendu aux époux Z... une parcelle de terrain située à Rivière Salée (Martinique), cadastrée section E n° 399, qu'il était précisé dans cet acte que le bien vendu provenait de la succession d'Adolphe

I... administrateur provisoire de la succession. 3. Mme M..., veuve T... X... U... , a assigné, par acte du 16 novembre 2012, K..., M. L..., administrateur des biens du K..., M. N..., M. I... et M.

B... suivant actes notariés des 9 juin 2000, 18 décembre 2000, 31 octobre 2001 et d'AVOIR déclaré M.

La société [V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors : « 1° / que seul constitue une décision administrative

G..., la qualité de ces époux étant mentionnée dans un acte notarié du 19 juin 1914 à Alger, et dans un acte de notoriété établi le 14 avril 2005 suivi de la transcription par voie judiciaire par arrêt

de la ville de Nancy, après avoir constaté que cet immeuble n'était plus entretenu depuis plusieurs années et provoquait des nuisances de voisinage, a autorisé le maire a engager une procédure de déclaration

un cadre à l'expert, sans toutefois trancher le fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 887 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

A..., motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'un acte de disposition, a violé les anciens articles 389-6, 456 et 457 du code civil, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009

Timiona XI... la production des actes d 'Etat civil concernant les prétendus frères et soeurs de M.

Christophe, en qualité de présidents successifs de l'Association sportive automobile du Ternois (ASAT), contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1989, qui

de notoriété établi par le notaire en charge de la succession et ainsi procéder à la notification ou à la signification de la décision de radiation aux héritiers. 23.