Y... et M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité d'administrateur de la succession de M.

Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-30.354) concerne le droit aux prestations et non celui régissant l'assiette et

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Entrepôts de Champigny, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-10.878 contre l'arrêt rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I

d'heures supplémentaires ou à la réduction du temps de travail, les salariés soutenant sans être contredits que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39

Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments

que, selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants

intestat, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE la sanction prévue par l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

en ce qu'il a condamné l'APEI de l'Aube à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions relatives au repos

X... s'est remarié avec Z...

Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-30.354) concerne le droit aux prestations et non celui régissant l'assiette et

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 1 577 amendes de 30 francs chacune ainsi qu'à des réparations

Certes, aux termes de cet arrêt définitif sur ce point, la réfection du dallage est effectivement exclue en tant que mode de réparation de : - sa non-conformité à la norme NF-P-11-213-1 (DTU 13-3),

. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail, non pris à la date de la rupture de son contrat correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-15.031, T 97-15.032 formés par M.

les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 2003) et la procédure, que M.

affectation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable