La société Compagnie minière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Forages une provision de 479 236,16 euros alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier

Après avoir été débouté de cette demande, il a saisi, à nouveau, la formation de référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dieppe à verser à Francisco X... les prestations familiales correspondant à ses enfants légitimes ou adoptés et à l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens en référé

François X... à leur restituer les fonds qu'il conservait par devers lui ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il en est d'autant plus ainsi, que l'ordonnance de référé

commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige. 4.

d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande, en raison des conséquences irréversibles de son exécution, autorisant le juge des référés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Crit a assigné devant le juge des référés la société Financière immobilière bordelaise (la société FIB) en paiement d'une provision. 2.

l'assureur fait grief à l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur des dits appareils, alors , selon

; que ce juge a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que M.

; qu'en assimilant la provision à une mesure provisoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1er et 11 bis de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; Mais attendu que

. une provision de 208 683,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que la juridiction des référés n'a pas le pouvoir de moduler une clause pénale, la cour d'appel a violé ensemble

Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Mar I Arte Foncier a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision afin de financer la phase préalable

normande de distribution vidéo (société SNDV) afin de faire cesser une vente au déballage de matériels audio-visuels et en paiement d'une provision; que le juge des référés a accueilli cette demande;

X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994

Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le premier président n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des mesures provisoires, telle l'octroi d'une provision, prescrites par la décision

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

à valoir sur leur préjudice, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant

aux fins d'obtenir le report, après le terme de la mission de l'administrateur provisoire, de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018. 9.

chargé d'une mission de gestion et d'investigation ; que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par Mme B... et par les sociétés SES et EVI

[T] la somme de 8 870 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'obligation mise à la charge de la société SLT par l'ordonnance de référé du 8 septembre 2015 rendue par le