français les avantages de réversion du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ; que pour lui en accorder le

titre ; Attendu que pour condamner l'IPRIAC à payer aux médecins diverses sommes au titre des cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel retient que ceux-ci devront, compte tenu de la qualité

bénéficié du régime de prévoyance complémentaire, l'organisme de prévoyance calculant les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale sur la base d'un salaire brut, versant

Non cadres : CPM Régime ARRCO .

Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations du régime

complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français, qui servait à M.

L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR CET ORGANISME ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

la société Les Sinoplies d'avoir manqué à ses obligations en matière de protection sociale complémentaire pour n'avoir pas justifié de la remise des notices d'information des régimes complémentaires de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KOIFMAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE LORSQU'IL A ETE MOBILISE DU 16 SEPTEMBRE 1939 AU 7 MARS 1941 EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT MEDECIN AUXILIAIRE ; QU'IL A OBTENU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE

complémentaire, puissent relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrant droit à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; qu'il en résulte que l'ensemble des prestations

été victime le 18 février 2003 d'un accident ne lui permettant plus physiquement l'exercice de cette profession ; qu'une rente journalière d'invalidité lui a été versée en application des statuts du régime

Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, les conclusions de M.

français (CARMF) de ce changement de régime, les cotisations du régime supplémentaire d'assurance vieillesse réservé aux médecins conventionnés n'ont été appelées, avec effet rétroactif, par cette Caisse

Jean-Claude et Gilles X..., docteurs en médecine, qui avaient conclu avec la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) des protocoles d'accord prévoyant le remboursement direct par

français), "pour Mathieu X... (80 000 francs pension caisse autonome de retraite des médecins français), "pour Sylvain X... (155 000 francs pension caisse autonome de retraite des médecins français

vacataires ; QUE l'avenant du 30 septembre 1977 invoqué par Madame Y... organise les rapports entre les organismes de sécurité sociale du régime général et les médecins salariés à titre permanent et

en vigueur du régime complémentaire ; que la cour d'appel (Versailles, 13 février 1996) a débouté M.

Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983