Y... des conditions de sa couverture sociale et du maintien ou non des régimes de retraite auxquels il était soumis lorsqu'il était constant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT

déterminer les conditions de droit à la perception de l'indemnité de mise à la retraite, se borne à énoncer que l'ingénieur ou cadre "partant à la retraite à 65 ans" ou à l'âge "normal" fixé par le régime

une obligation de prévenance de sept jours sauf urgence, ensuite rappelle la teneur des dispositions de l'article L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L.

Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1984 par le tribunal d'instance de Paris du 10ème arrondissement, au profit : 1°/ de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2011), qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF du Bas-Rhin sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, la caisse d'épargne et de prévoyance

, d'être dispensée de s'affilier audit régime, il appartient néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales

Il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place en 1977 par décision unilatérale de l'employeur et, contestant les modalités de versement résultant d'une modification du règlement

l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire, pour certaines catégories de salariés ; que dans le cadre du régime de prévention obligatoire, ou dans celui du régime de prévoyance complémentaire

de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant

révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, le contrat de travail des salariés prévoyait

un taux de cotisation plus important que celui prévu dans la convention collective, que l'employeur concourait à cet effort supplémentaire de cotisation permettant au salarié d'acquérir plus de points

Attendu que, suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n D 91-41.514 formé par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et

, institution de prévoyance faisant partie du groupe qui gérait le régime de retraite complémentaire obligatoire des boulangers (ISICA) et le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de solde d'indemnité de licenciement, et de limiter à 18 283,14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié

, cette cotisation supplémentaire s'ajoute à la cotisation du régime de base (RBL) et non, contrairement à ce que soutient M.

et de ceux établis postérieurement à janvier 1996 et ne mentionnant plus aucune heure supplémentaire, ce qui est corroboré par les montants cumulés des bulletins de décembre 1995 et décembre 1997 comme

ne pouvait dès lors appliquer à l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par M.