..., engagée le 2 octobre 1992 en qualité d'aide soignante par l'association ARPAD, gérant des résidences pour personnes âgées, a été licenciée pour faute grave le 1er août 2003 ; Attendu que la salariée

placés dans une situation comparable n'auraient atteint ce coefficient qu'après au minimum 25 ans d'ancienneté alors qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant elle que ces salariés ont atteint

ou de plus de dix salariés, alors qu'en l'espèce, les mesures envisagées devaient se traduire par le licenciement, d'une part, de trois personnes au service NAD/ESU, d'autre part, de cinq salariés au

passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que dès lors, la cour qui, tout en énonçant que les faits reprochés au salarié avant le 17 mai 2002 étant couverts par l'amnistie ne pouvaient

tiré de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 1995) de n'avoir pas tiré les conséquences de la loi d'ordre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

D... après les cours de 16 heures 30 à 17 heures 30 ; que M.

comme un "personnage très dangereux" (cote B107 du dossier initial, reprise en cote D358 et D1192 du dossier d'information intéressant les appels examinés présentement) ; que l'information ainsi ouverte après

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p