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68 950 résultats pour « réparation du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722cecd58014677401b40

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X..., a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dd0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... a assigné la société en réparation de son préjudice ; que cette dernière a reconventionnellement demandé réparation du préjudice que lui avait causé, selon elle, les agissements fautifs de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01078

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant à voir la société condamnée à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que le docker

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c67

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'Eglise évangélique, alors, selon le moyen, que, d'une part, est diffamatoire

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa52

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Z... et Le Moing en réparation du préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation leur revenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en déduisant de la seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00573

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

entreprise éligible à l'ACAATA, le salarié ne peut, dès lors, prétendre ni à la réparation d'un préjudice d'anxiété ni à celle d'un préjudice d'exposition. 6.

Source officielle
CC

comm

61372689cd58014677426563

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

attaqué (Paris, 22 mars 2000) qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant lié à la société Tousalon par un contrat de franchise, la société Espace a assigné cette dernière en 1995 en réparation

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137208fcd580146773eb9c0

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Z..., assurés au groupe Drouot, furent déclarés pénalement responsables par arrêt devenu définitif, que les sociétés Saur et Stereau assignèrent ceux-ci en réparation du préjudice propre qui leur avait

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409105

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Z..., seul autre associé, était gérant l'a assigné en dissolution de la société pour justes motifs et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité qu'il lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100318

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

O... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c8c

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Z..., assuré auprès de la MAAF; que ceux-ci ont demandé réparation des préjudices au syndicat des copropriétaires; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48155

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

. et la société en réparation de leur préjudice moral devant un tribunal de grande instance, réclamant une somme pour chacun d'eux ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des consorts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201172

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

; que par un arrêt irrévocable du 20 février 2006, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a notamment jugé que la société n'avait pas qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de la

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189a6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., en réparation du préjudice subi à la suite de la destruction de son véhicule automobile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01091

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de son exposition à l'amiante. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a319

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 22 avril 2005), que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y... aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb75a

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Z..., propriétaire de parcelles boisées bordant ses cultures, en réparation du préjudice causé à celles-ci par des lapins ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande,

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f916c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Z..., en soutenant qu'ils empiétaient sur son terrain et qu'ils provoquaient des nuisances ; qu'il a également demandé la suppression de vues irrégulières donnant sur sa propriété, ainsi que la réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de leur préjudice d'anxiété à hauteur de 100.000 euros chacun, outre la réparation d'un préjudice supplémentaire et distinct subi du fait de l'absence de mise en place d'un suivi médical, par les salariés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101153

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Q... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents (le groupement) l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux

Source officielle

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