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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722cecd58014677401b40
19 février 1997
X..., a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les
comm
61372425cd58014677412dd0
18 février 2004
X... a assigné la société en réparation de son préjudice ; que cette dernière a reconventionnellement demandé réparation du préjudice que lui avait causé, selon elle, les agissements fautifs de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01078
25 novembre 2020
Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant à voir la société condamnée à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que le docker
613722bccd58014677400c67
9 octobre 1996
, réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'Eglise évangélique, alors, selon le moyen, que, d'une part, est diffamatoire
civ3
61372226cd580146773faa52
2 février 1994
Z... et Le Moing en réparation du préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation leur revenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en déduisant de la seule
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00573
8 juillet 2020
entreprise éligible à l'ACAATA, le salarié ne peut, dès lors, prétendre ni à la réparation d'un préjudice d'anxiété ni à celle d'un préjudice d'exposition. 6.
61372689cd58014677426563
2 juillet 2002
attaqué (Paris, 22 mars 2000) qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant lié à la société Tousalon par un contrat de franchise, la société Espace a assigné cette dernière en 1995 en réparation
Donne défautc/M. Y
6137208fcd580146773eb9c0
16 mai 1990
Z..., assurés au groupe Drouot, furent déclarés pénalement responsables par arrêt devenu définitif, que les sociétés Saur et Stereau assignèrent ceux-ci en réparation du préjudice propre qui leur avait
61372362cd58014677409105
30 novembre 1999
Z..., seul autre associé, était gérant l'a assigné en dissolution de la société pour justes motifs et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité qu'il lui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100318
20 mai 2020
O... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.
613722bccd58014677400c8c
6 novembre 1996
Z..., assuré auprès de la MAAF; que ceux-ci ont demandé réparation des préjudices au syndicat des copropriétaires; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le
60794d1f9ba5988459c48155
12 février 2004
. et la société en réparation de leur préjudice moral devant un tribunal de grande instance, réclamant une somme pour chacun d'eux ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des consorts
ECLI:FR:CCASS:2017:C201172
14 septembre 2017
; que par un arrêt irrévocable du 20 février 2006, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a notamment jugé que la société n'avait pas qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de la
613724d1cd580146774189a6
21 décembre 2006
Y..., en réparation du préjudice subi à la suite de la destruction de son véhicule automobile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01091
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de son exposition à l'amiante. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
61372501cd5801467741a319
4 juillet 2007
reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 22 avril 2005), que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y... aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation
61372240cd580146773fb75a
11 janvier 1995
Z..., propriétaire de parcelles boisées bordant ses cultures, en réparation du préjudice causé à celles-ci par des lapins ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande,
613721f6cd580146773f916c
13 octobre 1993
Z..., en soutenant qu'ils empiétaient sur son terrain et qu'ils provoquaient des nuisances ; qu'il a également demandé la suppression de vues irrégulières donnant sur sa propriété, ainsi que la réparation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578
20 novembre 2019
de leur préjudice d'anxiété à hauteur de 100.000 euros chacun, outre la réparation d'un préjudice supplémentaire et distinct subi du fait de l'absence de mise en place d'un suivi médical, par les salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:C101153
19 octobre 2016
Q... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents (le groupement) l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux
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