Sa détention provisoire a été prolongée de six mois à six reprises et le 20 octobre 2023, à titre exceptionnel en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une durée de quatre mois

, 137-3, 144, 145, 145-2, 145-3, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé

Y... dans l'information suivie contre elle du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 25 octobre 2005 ; Vu la requête

175-1 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction peut être saisi d'une requête aux fins de règlement de la procédure dès lors que l'information dure, en ce qui concerne le demandeur, depuis

du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence la demande sera rejetée ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, regard des éléments précis

à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis par l'OPI, non pas au moyen de réquisitions qui ne s'imposaient pas

K..., dès lors que le procès-verbal d'audition fait état de son diabète, si le fait que le médecin ne soit intervenu qu'à 12 heures 40 pour réaliser l'examen médical, et que les enquêteurs aient requis

, 145-3, 591 et 593 du même Code, 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

fins d'examen des conditions pour une exécution en France des condamnations pour lesquelles la remise est sollicitée, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur le point de

sociale ont été prorogées à plusieurs reprises.

A..., avait déposé au greffe de la cour un mémoire le 8 mars 2017 à 11 heures 20, la chambre de l'instruction, qui a confirmé la prolongation de la détention provisoire de ce dernier sans vérifier que

retrouvait son plein et entier effet, produit ses effets à compter de la dernière période de détention, lorsqu'il infirme une ordonnance qui a refusé de prolonger la détention provisoire et a ordonné

avaient été effectués auprès de nombreuses salles des ventes à Paris et en province et que les transactions faites par Marcel Y... étaient de 700 000 francs sur deux ans ; que M. l'avocat général a requis

; Lorsque vous avez vu Daniel, le fils de Michel et Grégory, le fils de Jean-Marie M..., avez-vous eu l'impression que les deux enfants s'entendaient bien ?

[X] [W] dans le prolongement des opérations de saisie réalisées le 19 février 2018, à l'exception des correspondances impliquant un avocat alors « que si les parties sont tenues de reprendre dans leurs

[D]-[I] [N] a, le lundi 18 novembre suivant, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Par réquisitions du 28 février 2020, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans

de voir prolonger la détention provisoire de Belkacem X..., et qu'au contraire, il résultait des termes de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction du 24 novembre 2004 que tel n'était pas le cas

Saisi de réquisitions du procureur de la République aux fins de prolongation de la détention provisoire, par ordonnance du 19 juin 2025, le juge d'instruction a énoncé que la durée maximale de la détention

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de remise