CONTRE LES SUSNOMMES, ETAIT DEPOURVU DE SIGNATURE ET QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, A PARTIR DU REQUISITOIRE

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources aggravée

" ; " aux motifs qu'il convient toutefois de noter que si, en cas de décision de non-lieu déclarant les faits non établis, les juges doivent considérer les faits comme faux en matière de dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

a privé sa décision de motifs ; " alors, en toute hypothèse, que le réquisitoire introductif a mis en mouvement l'action publique et interrompu la prescription, non seulement pour les faits dont il

[B] [L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les propos retenus par le réquisitoire introductif. 6.

sont reprochés étaient en connexion, au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, avec les abus de biens sociaux, faux en écriture, usage de faux et escroquerie initialement visés dans le réquisitoire

en vertu du réquisitoire introductif mais en vertu d'un réquisitoire supplétif postérieur ; Qu'ainsi le moyen, fondé pour partie sur des allégations inexactes, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de communications électroniques aux seuls délits "punis d'au moins un an d'emprisonnement", ce qui n'est pas le cas du délit de diffamation publique envers un particulier" et que "d'ailleurs un réquisitoire

infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le 10 juin 1992 une ordonnance de non-lieu à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour

; qu'en l'espèce, il ne peut être soutenu qu'il existait à l'encontre de Jean-Claude X... des indices graves et concordants d'avoir commis des faits dont le juge d'instruction était saisi par un réquisitoire

de fonds publics qui avaient été accordés par le Département pour des travaux de voirie et qui devaient en réalité être affectés au règlement de travaux sur un bâtiment communal ; saisi par des réquisitoires

Mehdi X..., partie civile, 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

pour le versement de ladite somme ; que ce versement ayant été effectué le 24 juin 1977, le juge d'instruction l'a constaté le même jour par un procès-verbal qui a été suivi, le 28 juin 1977, d'un réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PERMETTENT PAS A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION D'ECARTER L'HYPOTHESE DE SA MAUVAISE FOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICULATIONS ESSENTIELLES CONTENUES DANS LE REQUISITOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

May épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie