à ses torts, que l'accord des parties n'avait pas été déterminé par l'étude du marché mais qu'il se trouvait à son origine, la cour d'appel, qui s'est refusée à admettre le manquement des sociétés du

les exercices antérieurs à la résiliation du contrat (1re Civ., 25 mars 1991, pourvoi n° 89-19.782, Bull. 1991, I, n° 104). 7.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte

du contrat était intervenue aux torts de la société Massey-Ferguson Industrial et a ordonné une expertise ; que par des décisions ultérieures elle a fixé le montant du préjudice de la société Pascal ;

sa marque, a cessé d'approvisionner trois points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère illicite et abusif de la résiliation

sans préavis du contrat, les juges du fond n'ont, en tout état de cause, pas caractérisé les circonstances conférant au manquement reproché au partenaire évincé un degré de gravité suffisant au sens de

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

X... a été un élément déclencheur pour nombre de clients de son employeur les amenant à résilier leur contrat, il reste que ce salarié, auquel on ne saurait reprocher d'avoir informé les clients de son

du contrat aux torts du franchiseur; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Somutex fait grief à l' arrêt d' avoir résilié à ses torts le contrat de franchise,

par la société Les Biscottes Roger par contrat du 2 décembre 1971 ; que, le 23 janvier 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il prononce la rupture judiciaire du contrat de travail aux torts

vente active ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant

son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la procédure collective par son liquidateur et que tout acte accompli par lui ou contre lui seul est inopposable à la procédure collective ; qu'en

nouvelle astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en conférant

L'association a conclu un contrat de maintenance avec la société Copie recto verso (la société CRV) concernant ces matériels et, concernant le photocopieur, un contrat de location financière du 17 novembre

confié sans réserve de la part du propriétaire sur le coût de l'intervention et que l'opportunité de cette réparation serait incontestable ; que pour juger que le garagiste aurait « nécessairement rempli

judiciaire du contrat et en paiement de certaines sommes, la société VPCA qui a reconventionnellement reproché à la société Viatick des actes de concurrence déloyale et sollicité la résiliation aux torts

une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un projet de licenciement concernant

Y..., est entré en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait Mme Z... qui a été blessée ; que le contrat d'assurances concernant ce véhicule, souscrit par M.

du bail aux torts du liquidateur et en paiement par celui-ci et par les époux Y... solidairement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, par jugement en date du 16 septembre 1992,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir acquis, en 1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite