Au regard des conclusions d'appel, le moyen, pris en sa première branche, n'est pas nouveau et n'est pas contraire, en sa cinquième branche, à la thèse soutenue en appel. 6.

de la conclusions de ce bail, que la SARL BEL HORIZON, nouvellement créée, a souscrit depuis le 24 mai 2005 une police d'assurance pour se conformer notamment aux obligations qui étaient mises à sa charge

nouveau président directeur général, M.

par l'intermédiaire (la société RCE)", de sorte que cette dernière avait le pouvoir d'engager définitivement la société SFR en enregistrant les souscriptions d'abonnements ; qu'en déduisant, pour écarter

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MACSF prévoyance, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Nouméa

du dernier contrat, celui du point de vente de Sélestat ; qu'en retenant que M.

de cette disposition qu'en cas de souscription d'une garantie couvrant le même risque que celui précédemment couvert chez un autre assureur, le délai d'attente n'était pas abrogé dès lors que l'indemnité

Investeam bénéficie d'un droit à rémunération sur ces souscriptions jusqu'à ce que celles-ci soient épuisées étant précisé que, postérieurement au 30 septembre 2010 : - toute nouvelle souscription ou

..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, tel qu'il figure à l'arrêt attaqué en tant que parties en cause n° 3 et n° 21, 2 / les souscripteurs

pour non paiement évoquée par le Président de la juridiction, la demanderesse écrit "la résiliation n'est pas automatique puisque des prestations complémentaires peuvent avoir été versées…qu'entre 2001

contrat ne peut avoir modifié les conditions et stipulations du précédent qui demeure entre les parties et ne saurait, non plus, constituer une inexécution de celui-ci justifiant sa résiliation; Qu'en

[L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré valide l'acte de cautionnement souscrit par M.

le 26 septembre 1995 avec effet au 1er janvier 1996 ; que le service social a alors conclu un nouveau contrat, portant le n° 80/10/103, avec la compagnie Prudence Vie dont l'objet était similaire à celui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2012), qu'à la suite d'un litige survenu entre la société Française de radiotéléphone

GARANTIE AU PREVENU, QUE CELUI-CI SE PREVAUT D'UN DOCUMENT DELIVRE LEDIT JOUR PAR CET AGENT ATTESTANT QU'IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT POUR SOUTENIR QUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT LE 2 AVRIL 1979 ETAIT

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie

[Z] avait cessé de produire effet le 7 novembre 1994, date de résiliation du découvert en compte courant, M.

L'objet de ce courrier n'était pas résilier le contrat mais de constater qu'il ne pouvait plus recevoir application compte tenu de la nouvelle réglementation AMF et de l'obligation de la société UBS de

de Rachel X... et 241.228 F pour celui de C...

ni de l'arrêt ni des productions que le salarié avait invoqué une absence de faute lourde de sa part ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau mélangé de droit et de fait en sa seconde