son ordonnance ; Attendu que la société Alplast reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

communiquer l'adresse de son agent aux huissiers chargés de recouvrer le montant de la condamnation ; que, par ordonnance du 10 novembre 1988, le juge des référés de Marseille a dit n'y avoir lieu à rétractation

rendue à l'occasion de cette instance ; qu'en jugeant néanmoins que les société [M] et ACT étaient irrecevables, faute de droit propre, à demander par voie d'opposition la rétractation

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 juin 2022), les consorts [X]-[Y] ont demandé la rétractation d'une décision prise sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile qui suspendait les

à l'entretien qu'elle avait eu avec son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la remise par Mme X... d'un certificat d'arrêt de maladie ne constituait en fait une rétractation

premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin ; Attendu, selon la décision

contentieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement ayant statué sur l'opposition formée par elle à l'ordonnance du juge-commissaire, dit n'y avoir lieu à rétractation

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

requête est trop générale et méconnaît ainsi les intérêts de la partie à l'égard de laquelle la mesure a été décidée, ne peut, si la mission confiée à ce technicien est achevée, que prononcer la rétractation

de l'ordonnance de taxe rendue le 16 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Paris et de la débouter de ses demandes d'infirmation et de rétractation de cette décision mettant notamment

lorsque la demande de résiliation n'est pas notifiée au créancier inscrit, cette résiliation lui est inopposable sans qu'il puisse être ultérieurement suppléé à ce défaut de notification et que la rétractation

président du tribunal de commerce, par ordonnance du 8 août 2002, un titre exécutoire ; que par acte du 18 février 2003, les époux Y... ont sollicité du président du tribunal, statuant en référé, la rétractation

droits de la défense, et susceptible de recours, a été rendue conformément aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu à rétractation

Habitat 62/59 a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 11 mai 1994, puis une extension de la mission de l'expert par une ordonnance sur requête du 2 mai 1995 ; que la demande en rétractation

jugement qui a accueilli ces demandes; que M. et Mme Y... ayant, de leur côté, fait appel de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance a rejeté leur demande de rétractation

prononcer son expulsion et voir fixer une indemnité d'occupation ; que leur demande a été accueillie par ordonnance de référé du 5 octobre 1994 ; que sur assignation de la société, le juge des référés a rétracté

QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE DANS L'INSTANCE EN RETRACTATION D'UNE TELLE DECISION LE SYNDIC REPRESENTE SEULEMENT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON PAS LE

sur les effets de rétractation de la décision sur les droits de la BNP sans permettre aux parties d'en discuter, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître

que par décision du 8 octobre 1990, la CPAM a été condamnée à lui verser une somme à ce titre ; que la direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) a formé tierce opposition à cette décision