dans la mesure où il adopte des motifs précis et pertinents" d'une décision qu'il ne précise pas, l'ordonnance du 22 mars 1996 confirmée se bornant à dire qu'aucun élément pertinent ne justifie la rétractation

. ; Attendu que ce pourvoi, formé le 1er avril 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

et la Cour s'est retirée ; "alors, d'une part, que des conclusions peuvent être déposées à tout moment, y compris après la lecture de l'arrêt de condamnation, jusqu'au retrait de la Cour, si elles

avaient souscrit auprès de la société Commercial Union assurances company une police d'assurances dite "perte d'exploitation", ont déclaré à cet assureur, le 15 décembre 1988, un sinistre consécutif au retrait

D 18) et que ses déclarations tardives en sens contraire, selon lesquelles Patrick Mahé serait le meurtrier de son père, avaient été faites par Serge Z... dans le but manifeste de se disculper ; qu'en

des faits" en admettant implicitement qu'une démission, rétractée au bout de 16 jours, pouvait avoir été donnée sous le coup de l'émotion et être considérée comme un licenciement abusif, alors que la

, ne pouvait décider que ces élections n'avaient pas, par là même, été rétroactivement annulées, alors, d'autre part, qu'en l'état de cette décision de retrait la demande de la société COFAZ, tendant à

les mensualités venant à échéance pendant la durée de l'incapacité sans pouvoir toutefois excéder la durée de garantie fixée par l'article 1.3" à savoir celle suivant la liquidation de la pension de retraite

X... qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 23 juillet 1999, a, en mars 1999, interrogé la caisse régionale d'assurance maladie sur ses droits à la retraite au taux plein à compter de cet âge ; que la

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'opposition faite par Mme X... le 22 octobre 1992, devait être qualifiée de tardive

et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) ayant rejeté comme tardif le recours formé le 24 septembre 2012 par M.

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination et en réparation de l'incidence de la discrimination sur la retraite

, trois semaines, dans lequel la salariée a rétracté sa démission ne démontrait que cette dernière avait été donnée de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a encore privé sa décision de base

La Caisse n'ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre des années 1982 à 1984, 1987 et 1990

, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de paiement de la part patronale des cotisations dues à une caisse complémentaire de retraite

Le comité a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SFHE en raison de sa tardiveté. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Le pourvoi formé par celle-ci n'est donc pas tardif. 12.

Le pourvoi formé par celle-ci n'est donc pas tardif. 12.

a constaté que les fermetures du site sont intervenues plusieurs semaines après la consultation du comité d'entreprise ; qu'en affirmant que la consultation du comité d'entreprise était faite tardivement

certain nombre d'investigations ont conduit le juge d'instruction puis la chambre d'accusation à écarter l'existence d'abus sexuels (en particulier l'évolution des déclarations des enfants qui se sont rétractés