X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

vieillesse une pension par suite du rachat de cotisations effectué en application de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès de son mari, titulaire depuis 1983 d'une

soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat

et des cotisations AOD versées après rachat pour la personne morale et du Coût initial d'acquisition pour la personne physique ; en effet il convient de faire une stricte application de la loi en s'en

Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début

dénommée "Turquoise" ; qu'à l'ouverture de ce contrat elle a versé la première cotisation de 6 860,21 euros ; que le 21 décembre 1999, elle a adressé à l'assureur une lettre recommandée avec accusé

la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d'activité à l'étranger et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

X..., qui a exercé des activités bancaires salariées en France et à l'étranger, a procédé au rachat de périodes de travail effectuées à l'étranger ; qu'il a contesté le calcul du complément de retraite

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances

. a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance

clôture pour insuffisance d'actif intervenait le 3 septembre 1996 ; la COP proposait, pour la période visée à la prévention, à ses clients, deux types de contrats de vente avec option de rachat ; pour

S... faisait valoir qu'il subissait un préjudice du fait de la nécessité de racheter ses cotisations retraite du fait du chômage, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

L'épargne est accumulée par des cotisations périodiques ou libres.

[D] a reversé sur son contrat de retraite souscrit auprès de la société Generali la somme de 42 607,67 euros correspondant au rachat d'un contrat d'assurance-vie. 3.Une information judiciaire

du couple, dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance-vie de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1 1 et R. 321-1 20 du Code des assurances

Mme Y... demande à la cour de constater que le rachat des 20 trimestres de cotisations était régulier et en tout cas qu'il revenait à la CNAV de vérifier que les conditions du rachat étaient remplies avant

X..., celui-ci a été rapatrié par la société Dagris qui l'a licencié, le 18 juillet 1996, pour motif économique ; Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise

H..., épouse X..., domiciliée [...] ), contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et

concernée par le rachat des cotisations ; que la seule condition imposée par le nouveau dispositif est que le salarié désirant racheter des cotisations doit justifier d'au moins cinq années d'affiliation