En l'espèce, en retenant qu'il est "en outre justifié que pour l'année 2006, M.

sera donc confirmée de ce chef ; ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est recevable lorsque le prix de rachat des

antérieures sera décidé par l'assemblée générale qui statuera sur le bénéfice effectivement distribué, est d'une année civile, et que les comptes sont établis à chaque fin d'exercice, qu'aucune exception

l'avoir incitée à céder sa participation pour un prix sous-évalué à une société-écran, en lui dissimulant leur décision de procéder, dès la cession réalisée, et pour la première fois depuis plusieurs années

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE

Selon l'article 885 F, les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance

Les détails du calcul sont donnés en annexe jointe ; 3-2 valeur de rachat future au moment de la levée de la promesse, la valeur de rachat sera égale : pour le terrestre, à 50 % de la valeur de rendement

c'est-à-dire jusqu'à la date d'information, novembre 2008, à 762, 50 ¿ de réduction d'impôt non effectuées pour les années fiscales 2006 et 2007 ; que, pour les années 1998 à 2006, les données permettent

ALORS QUE constitue une faute grave, peu important une ancienneté de 21 ans sans reproche, le fait pour un directeur de site d'adopter pendant plusieurs années, à l'égard d'un subordonné, un comportement

, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme S....

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux

du 4 décembre 2012, la société SFT a décidé la réduction de son capital par voie de rachat des cent vingt-cinq actions détenues par la société CFC au prix d'un euro et de leur annulation, pour en

civile de son dix-septième anniversaire quand cinq trimestres avant la fin de l'année civile du dix-huitième anniversaire suffisaient, la cour d'appel a violé l'article 3.1.3 du plan de sauvegarde de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Buildinvest.

d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la

suivantes ; que l'appelante était certes âgée à l'époque de ces acquisitions de 68 ans, mais comptait bien, ainsi qu'elle l'affirme elle-même, conserver ces biens pendant dix années ; (…) que les revenus

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

Mohamed A... a été gérant de droit de l'entreprise, soit l'année 2008, et M.