de solidarité sur la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette

déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1993 ; que l'administration leur a notifié un redressement remettant en cause la partie du passif déductible correspondant à la dette

X... l'a fait assigner le 28 octobre 2004 devant le tribunal de grande instance pour la voir condamner à lui rembourser les dettes communes mises à sa charge tant par la convention définitive homologuée

taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation de ceux-ci, alors « que la qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule fonction de directeur d'établissement hospitalier sans rapport

solidaire envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le juge peut répartir sur des bases inégales, dans les rapports

Patin, rapporteur, MM. Defontaine, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

d'actif étant répartie, dans leurs rapports, à concurrence de 70 % pour M.

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.

X... entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette étant inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire, le juge pénal n'a pas préjugé de la manière

: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ; que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve qu'aucune dette entre les

Sur le rapport de M.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Ce mécanisme du rapport de la dette à l'indivision confère ainsi aux coindivisaires un droit de préférence à l'égard des tiers dans la mesure de leurs relations nées de l'indivision.

la totalité de la somme correspondant à cette part commune, plutôt que sa part propre ; qu'en condamnant néanmoins la société Martin et Guiheneuf et Mme [L], dans le rapport de contribution à la dette

[H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir

Z... ... 75020 paris si je ne rembourse pas ma dettes.

L... n'avait pas été mise en oeuvre et en ajoutant qu'il n'avait aucune dette par rapport à la banque, de sorte que le versement de la prime d'assurance n'était en aucune façon un remboursement, quand