a sursis à statuer sur les modalités de mise en œuvre des sanctions du recel. 3.

unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir jugée coupable de recel

d'instance de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de son banquier, Mme X... l'a assignée en répétition

Les prix de ces cessions seront établis d'un commun accord (et je vous fais confiance)... qu'enfin, il convient d'exclure les recettes provenant du contrat de Canal plus ainsi que les recettes Vidéo France

II.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° B 15-17.219

N° Z 20-83.454 F-D N° 00492 SM12 14 AVRIL 2021 REJET M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par

Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande

la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

La cour d'assises de Vaucluse statuant en appel a requalifié les faits de vol en réunion et avec violence en recel de vol en réunion avec violence et a déclaré MM.

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° U 18-13.521 Aide juridictionnelle partielle

DG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2013 Rejet M.

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° J 17-16.912 Aide juridictionnelle totale en demande

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet M.