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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01085
24 septembre 2025
[D] [P] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs
civ2
61372483cd580146774161cf
8 février 2006
; que ce moyen de non-garantie s'opposant au recours du subrogé du propriétaire contre l'assuré et sa compagnie ne se heurtait pas aux dispositions de l'arrêt de cassation partielle écartant le troisième
IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23 octobre 2019
J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre MM. B... et D...
ECLI:FR:CCASS:2017:C201431
9 novembre 2017
contre la décision de la commission de recours amiable en date du 2 décembre 2013 par courrier recommandé du 7 décembre 2013 avec accusé de réception du 9 décembre 2013, soit dans le délai légal prévu
ECLI:FR:CCASS:2023:C201001
12 octobre 2023
, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00550
11 mai 2022
Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour
ECLI:FR:CCASS:2022:C200224
17 février 2022
d'une affection au titre de la législation professionnelle doit, au préalable, contester la décision explicite de refus qui lui a été opposée devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant au
6137245ccd58014677414d8d
23 septembre 2004
contre la MACIF, a , dans l'attente de la décision devant intervenir dans l'instance au fond engagée devant le tribunal de grande instance d'Evry, par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300132
7 mars 2024
En octobre 2013 et mai 2014, la MAF a réglé certaines sommes en exécution des condamnations prononcées contre son assurée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100192
11 mars 2020
I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur,
ECLI:FR:CCASS:2024:C200066
25 janvier 2024
Aux termes de ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
é d'avoir débouté M. B... de son recours en garantie dirigéc/Mme Z
61372230cd580146773faf14
8 juin 1994
B... de son recours en garantie dirigé contre Mme Z..., alors que, d'une part, ayant expressément relevé que Mme Z..., propriétaire du véhicule accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule
ECLI:FR:CCASS:2017:C300958
14 septembre 2017
455 du code de procédure civile ; 4°/ que, à titre encore subsidiaire, dans leurs conclusions, M. et Mme Y... ont fait valoir que le sinistre affectant leur maison, assurée multirisques habitation avant
soc
613723aecd5801467740ce33
29 mars 2001
de la Caisse et alloué à Mme Y... le solde des indemnités fixées au titre des préjudices économiques ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 /
comm
61372498cd58014677416cdf
14 mars 2006
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer
61372306cd580146774047e6
3 mars 1998
directe contre l'assureur du responsable ; qu'en admettant que le commissionnaire de transport, qui n'était pas la victime du dommage, était en droit de recourir contre l'assureur du transporteur,
61372227cd580146773faaa0
17 mars 1994
fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la caisse à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que, tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2020:C201193
12 novembre 2020
L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en prétendant qu'elle avait envoyé à l'organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait
61372461cd5801467741508d
22 novembre 2005
X..., des locaux servant de centre de congrès contre un nouveau centre à construire par cette société ; que l'acte, qui comportait une clause pénale en cas de retard dans la livraison, stipulait que la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982
9 septembre 2025
[P] à verser à la Carpimko certaines sommes au titre de son recours subrogatoire et de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
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