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24 733 résultats pour « recours d'un tiers contre l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01085

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[D] [P] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161cf

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

; que ce moyen de non-garantie s'opposant au recours du subrogé du propriétaire contre l'assuré et sa compagnie ne se heurtait pas aux dispositions de l'arrêt de cassation partielle écartant le troisième

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre MM. B... et D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201431

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

contre la décision de la commission de recours amiable en date du 2 décembre 2013 par courrier recommandé du 7 décembre 2013 avec accusé de réception du 9 décembre 2013, soit dans le délai légal prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201001

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00550

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200224

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

d'une affection au titre de la législation professionnelle doit, au préalable, contester la décision explicite de refus qui lui a été opposée devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant au

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414d8d

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

contre la MACIF, a , dans l'attente de la décision devant intervenir dans l'instance au fond engagée devant le tribunal de grande instance d'Evry, par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300132

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

En octobre 2013 et mai 2014, la MAF a réglé certaines sommes en exécution des condamnations prononcées contre son assurée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

Source officielle
CC

civ2

é d'avoir débouté M. B... de son recours en garantie dirigéc/Mme Z

61372230cd580146773faf14

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

B... de son recours en garantie dirigé contre Mme Z..., alors que, d'une part, ayant expressément relevé que Mme Z..., propriétaire du véhicule accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300958

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

455 du code de procédure civile ; 4°/ que, à titre encore subsidiaire, dans leurs conclusions, M. et Mme Y... ont fait valoir que le sinistre affectant leur maison, assurée multirisques habitation avant

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce33

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

de la Caisse et alloué à Mme Y... le solde des indemnités fixées au titre des préjudices économiques ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 /

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cdf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer

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CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

directe contre l'assureur du responsable ; qu'en admettant que le commissionnaire de transport, qui n'était pas la victime du dommage, était en droit de recourir contre l'assureur du transporteur,

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CC

soc

61372227cd580146773faaa0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la caisse à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que, tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201193

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en prétendant qu'elle avait envoyé à l'organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait

Source officielle
CC

civ3

61372461cd5801467741508d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X..., des locaux servant de centre de congrès contre un nouveau centre à construire par cette société ; que l'acte, qui comportait une clause pénale en cas de retard dans la livraison, stipulait que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

[P] à verser à la Carpimko certaines sommes au titre de son recours subrogatoire et de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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