[W] a formé un recours contre cette décision devant le Conseil constitutionnel, qui, par décision du 4 juillet 2013, a confirmé le rejet du compte et retenu qu'il s'établissait en recettes à 23 094 932

formé contre le jugement du 13 novembre 2009 du chef des dispositions déclarant irrecevables et mal fondées les demandes formées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation ; Laisse

Le retour positif de M. [E] les aurait conduits à officialiser leur demande par un courrier du 4 juin 2009, dont le traitement a été confié à M.

contre la décision favorable à Rémy I..., et Jean Z... ayant accepté cette somme à l'intérieur du délai de recours en ne pouvant ignorer les intentions de Rémy I... ; qu'il n'a pas été établi ni même

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1998, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

et en leur appel dirigé contre l'ordonnance rejetant ces demandes et disant n'y avoir lieu à suivre de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités ; "2°) alors qu'en relevant

le juge du fond ; que la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré son recours irrecevable dans la mesure où les voies de recours internes n'étaient pas épuisées ; qu'il demande donc à la cour de

indemnitaires ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure ; qu'il a été relevé appel de cette décision par la société MGA, Mme A..., la société AGPM et l'AJE ; En cet état ; Sur le

d'acte et déclarant irrecevable sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

contester la recevabilité de leur demande ; qu'en déclarant, sur le recours de la société Sofinco, irrecevable la demande de M. et Mme X... de traitement des situations de surendettement des particuliers

Bougy, avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M.

et 50 000 francs en réparation de son préjudice moral, et a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim centre ; que cette décision a été frappée d'appel par l'ensemble

de recherches sur les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard

sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande

, les parties n'étant admises qu'à la discussion de ses conclusions a posteriori, que dès lors, est irrecevable, en l'état du droit pénal applicable, la demande déposée par Yves X... d'ordonner une expertise

des poursuites ; Que, dès lors, le moyen qui fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à des conclusions présentées pour la première fois devant la cour d'appel, est irrecevable en application de

Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

A... n'a pas commis de faute fondée sur des faits de rébellion et a rejeté comme irrecevable ou mal fondée toute demande du demandeur ; "aux motifs propres que, sur l'appel des dispositions civiles du